5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal du 05 décembre 2023 visant à promouvoir le bien-être psychologique des jeunes et étudiants émargeant aux CPAS des 5 grandes villes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er et 57, § 1er ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, art. 2.44.2 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle budgétaire et de gestion de l'administration ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2023 et le 22 novembre 2023;

Considérant qu'octroyer une aide médicale, médico-sociale ou psychologique fait partie de la mission des centres publics d'action sociale ;

Considérant que les mesures qui ont été prises en vue de lutter contre la pandémie de COVID-19 ont fortement renforcé l'isolement et les problèmes psychologiques des personnes les plus précarisées ;

Considérant qu'il est indispensable que ces CPAS puissent accorder une attention particulière à ce public cible ;

Considérant que les jeunes ont été particulièrement touchés par cette crise, qui a aggravé leur isolement et nui à leur bien-être psychologique ;

Considérant que le gouvernement fédéral a mis à la disposition des CPAS des 5 grandes villes une enveloppe budgétaire destinée à mettre sur pied des projets pilotes visant à promouvoir le bien-être psychologique des jeunes ;

Considérant que le présent arrêté corrige également une erreur matérielle dans l'annexe à l'arrêté royal du 30 novembre 2022, le montant par CPAS, déterminé suivant la clé de répartition prévue à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 30 novembre 2022 et à l'article 3, § 3, du présent arrêté royal, est joint en annexe au présent arrêté.

Sur la proposition de la Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté, on entend par : - CPAS : les centres publics d'action sociale des 5 grandes villes, à savoir celles qui comptent plus de 150.000 habitants au 1er janvier 2022 ; - usager : le jeune de moins de 25 ans et l'étudiant, tels que définis par la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelque forme que ce soit. - Arrêté royal du 30 novembre 2022 : l'arrêté royal du 30 novembre visant à promouvoir le bien-être psychologique des jeunes et étudiants émargeant aux CPAS des 5 grandes villes

Art. 2.§ 1er. Une subvention est attribuée aux CPAS en vue d'octroyer à l'usager l'aide la plus adaptée afin de promouvoir son bien-être psychologique, tant par un soutien psychologique que par le développement d'initiatives collectives visant à rompre l'isolement. § 2. La subvention peut être utilisée pour financer : 1° des actions et projets visant à organiser un soutien psychologique ou à rompre l'isolement social des usagers ;2° des partenariats avec des organisations en vue de la mise en oeuvre du soutien psychologique des usagers ;3° des prestations de tiers en matière de soutien psychologique (sur base individuelle ou collective) pour les usagers ;4° des campagnes visant à promouvoir les actions et projets des CPAS en matière de soutien psychologique ;5° des programmes de formation pour les assistants sociaux des CPAS en matière de soutien psychologique des jeunes.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2, une subvention de 3.000.000 (trois millions) euros est octroyée aux CPAS. § 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2023, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.43. § 3. La subvention visée au § 1er est répartie entre les CPAS sur la base du nombre moyen de jeunes de moins de 25 ans et d'étudiants tels que définis par la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, qui ont reçu un revenu d'intégration entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Les montants sont arrondis à l'unité d'euro.

Le montant par CPAS est joint en annexe au présent arrêté.

Pour le cas où un CPAS peut justifier des dépenses dans les limites du montant mentionné à l'annexe à l'arrêté royal du 30 novembre 2022, mais où ces dépenses sont supérieures au montant défini à l'annexe au présent arrêté, la différence sera compensée par une déduction proportionnelle sur le solde tel que mentionné à l'article 5, § 2, du présent arrêté.

L'ensemble des montants déduits conformément à l'alinéa précédent sera attribué au prorata aux autres CPAS pour lesquels le montant figurant à l'annexe à l'arrêté royal du 30 novembre 2022 est inférieur au montant indiqué à l'annexe au présent arrêté, et ce au prorata de l'ensemble de ces différences. Ces montants supplémentaires alloués seront communiqués aux CPAS concernés au plus tard le 1er juin 2024.

Art. 4.La subvention visée à l'article 3 sert à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement dans le cadre des projets et activités visés à l'article 2. Les dépenses d'investissement ne seront en aucun cas acceptées.

Art. 5.§ 1er. Une avance de 50 % de la subvention sera versée après engagement du montant visé à l'article 3 du présent arrêté. § 2. Un solde de maximum 50 % du montant calculé sur la base de l'article 3, § 3, sera payé après approbation d'un rapport reprenant l'ensemble des activités réalisées conformément à l'article 2 et accompagné des pièces justificatives pour chaque activité. Ce rapport devra également mentionner le nombre total d'usagers soutenus et démontrer dans quelle mesure les objectifs et résultats ont été atteints. § 3. Toutes les pièces justificatives et les créances établies dans le cadre du présent arrêté royal doivent être mises à la disposition de l'administration au plus tard le 28 février 2025. § 4. Les montants non utilisés ou non justifiés conformément aux modalités du présent arrêté seront remboursés à l'Etat.

Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2024 au 31décembre 2024.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le lendemain de sa signature par le Roi.

Art. 8.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, K. LALIEUX

Annexe Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2023 visant à promouvoir le bien-être psychologique des jeunes et étudiants émargeant aux CPAS des 5 grandes villes

NIS CPAS/OCMW

NOM CPAS/ NAAM OCMW

MONTANT EN EUR/ BEDRAG IN EUR

11002

ANTWERPEN

€ 434.755

21004

BRUXELLES/BRUSSEL

€ 719.509

44021

GENT

€ 424.766

52011

CHARLEROI

€ 596.496

62063

LIEGE

€ 824.474

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'intégration sociale, K. LALIEUX