5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis, 41ter et 91/10 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation un contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2022 portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2022 ;

Vu la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative, le point 8 et l'annexe A relative à la ligne de prestation HYCAP 2023 du 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 28 août 2023 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 4 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 octobre 2023 Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 424.823,78 EUR est attribuée pour l'équipement "maintien de l'ordre public" de la police locale aux communes et zones de police pluricommunales. Sa répartition entre les communes et les zones de police pluricommunales est fixée en annexe du présent arrêté.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du budget général des dépenses pour l'année 2023, programme 90.1, allocation de base 11.43.51.07.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 5 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

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