5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 2, 41ter et 91/10 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2022 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné 28 août 2023 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné 4 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné 2 octobre 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation fédérale complémentaire, telle qu'établie en annexe du présent arrêté, est attribuée suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, pour l'année 2023 en fonction du crédit disponible de 52.126.090,14 EUR. Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de police, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe, dans la limite du crédit disponible de 5.184.768,57 EUR aux fins de répondre à une situation problématique objective particulière et ce, à concurrence du montant maximal fixé en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté ont été obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 2décembre 2022 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022, par un paramètre d'inflation générale tel que précisé dans la `Circulaire relative à la préfiguration du budget initial 2023 et aux estimations pluriannuelles 2024-2027 - directives', à savoir 1.1%.

Art. 3.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, programme 90/1, allocation de base 11.43.51.01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 5 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

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