5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne le personnel, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 305.306.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre, 12 - SPF Justice, 16 - Ministère de la Défense nationale, 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré, 18 - SPF Finances, 21 - Pensions, 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 pour couvrir les dépenses liées au coût récurrent supplémentaire des primes de compétence en 2010 et les arriérés devant être payés dans ce cadre en 2010, aux projets globaux dans le cadre du système des premiers emplois, aux recrutements dans le cadre de la mobilité interne et externe à partir du 1/12/2009 à l'accord sectoriel 200-2010 et au dépassement de l'indice pivot au mois d'août 2010;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer leur personnel et que les crédits disponibles ne suffit pas;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 47.996.000,00 euros et un crédit de liquidation de 47.365.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET