publié le 17 décembre 2010
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 5 décembre 2010, qui entre en vigueur le même jour, M. Michel Melchior, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. L'intéress Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2010206302
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- 17/12/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 5 décembre 2010, qui entre en vigueur le même jour, M. Michel Melchior, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite.
Il a droit à l'éméritat.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.