5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation de la quatrième modification au deuxième contrat de gestion conclu le 8 avril 2003 entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 57;

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, article 10;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., articles 24bis et 58quater ;

Vu la prolongation du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D., annoncée au Moniteur belge du 28 avril 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 16 novembre 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances et du Ministre du Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La quatrième modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D., société anonyme de droit public, annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2010 Quatrième modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D. SA Article unique. Dans l'article 24bis du deuxième contrat de gestion du 8 avril 2003 entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D., inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant approbation de la deuxième modification au deuxième contrat de gestion conclu le 8 avril 2003 entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D., deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 : « Les subventions non affectées en raison de différences de prix positives arrêtées de ces frais d'investissement feront l'objet de transferts budgétaires à l'exercice 2010. Ces transferts seront signalés aux commissaires de gouvernement par la plate-forme de concertation CAD Astrid 100-101-112 à la fin de l'exercice.

Les subventions non affectées en raison de différences de prix positives arrêtées de 2006, 2007, 2008 et 2009 visant à couvrir ces frais d'investissement supplémentaires donnent un solde de 2.623.000 euros et sont destinées à être réutilisées comme suit, conformément au plan 2010 de la plate-forme de concertation CAD Astrid 100-101-112 : 1.517.720 euros pour le développement de logiciels et 1.105.280 euros pour des frais de personnel et d'entretien. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM