5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107 de la constitution, Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, notamment les articles 5, § 3, et 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 25 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2006;

Vu la délibération du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité du 27 octobre 2006;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 27 octobre 2006;

Vu le protocole n° 572 du 14 novembre 2006 du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis n° 41.713/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'urgence spéciale résulte de la circonstance qu'un nouvel administrateur général de la Sûreté de l'Etat a été désigné par le Roi ce 27 octobre 2006; Qu'il est nécessaire que les procédures de désignation des différents experts de la cellule d'appui soient rapidement mises en oeuvre de telle sorte que le nouvel administrateur général de la Sûreté de l'Etat puisse prendre ses fonctions entouré notamment des experts de la cellule d'appui; Vu la nature particulière de ce service public, il importe d'assurer au plus vite un renfort des expertises nécessaires pour mener à bien l'ensemble des missions légales qui incombent à la Sûreté de l'Etat; Que la section de législation du Conseil d'Etat a été récemment saisie d'un projet d'arrêté royal qui réforme toute la carrière des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat; Que cette réforme nécessitera l'appui des experts prévus par le présent arrêté royal et plus particulièrement, de l'expert en management et de l'expert en droit administratif et de la fonction publique; Qu'il est dès lors indispensable de pouvoir lancer la procédure de sélection de ces experts à très court terme dès lors que cette réforme de la carrière des agents des services extérieurs doit entrer en vigueur avant le 31 décembre 2006.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de notre Ministre du Budget, et de l'avis de Nos Ministres, qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE Ier. - Définition

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par « les administrateurs généraux » : l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.

TITRE II. - Administration générale

Art. 2.Les administrateurs généraux dirigent la Sûreté de l'Etat sous l'autorité directe de la Ministre de la Justice. Ils sont responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un plan stratégique quadriennal qui détermine les priorités de la Sûreté de l'Etat et les stratégies opérationnelles pour mettre en oeuvre ces priorités.

Art. 3.Les administrateurs généraux déterminent et soumettent conjointement chaque année à la Ministre de la Justice un plan d'action lié à la réalisation des priorités du plan stratégique comprenant : 1° les objectifs stratégiques;2° un projet de plan du personnel;3° une estimation des besoins en matière budgétaire;4° les règles générales d'organisation et de bon fonctionnement des services;5° une évaluation du travail réalisé par la cellule d'appui visée à l'article 5. La Ministre de la Justice soumet au comité ministériel du renseignement et de la sécurité, le plan stratégique quadriennal et les plans d'actions annuels.

Art. 4.Il est créé au sein de la Sûreté de l'Etat un comité de direction, composé des administrateurs généraux, du directeur de l'analyse et du directeur des opérations. Ce Comité est présidé par l'administrateur général.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, le Comité est présidé par l'administrateur général adjoint.

Ce comité est chargé d'assister les administrateurs généraux dans la gestion journalière de la Sûreté de l'Etat et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan stratégique et du plan d'action annuel de la Sûreté de l'Etat.

Il se réunit au moins une fois par semaine et un procès-verbal est établi reprenant les décisions prises.

Le comité de direction peut se faire assister par toute personne qui, en raison de ses compétences particulières, peut l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.

Les membres de la cellule d'appui visée à l'article 5 participent d'office aux réunions du comité de direction pour les points de l'ordre du jour relatifs au plan stratégique et au plan d'action annuel de la Sûreté de l'Etat et à ses mesures d'exécution.

Les membres de la cellule d'appui visée à l'article 5 peuvent demander qu'un point relevant de leur compétence d'avis fixée à l'article 6 soit inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du comité de direction; ils assistent en ce cas à la réunion du comité.

TITRE III. - La cellule d'appui CHAPITRE Ier. - Composition

Art. 5.Il est créé au sein de la Sûreté de l'Etat une cellule d'appui composée de quatre membres : 1° un expert en management;2° un expert en relations internationales;3° un expert en stratégies opérationnelles;4° un expert en droit, spécialisé en particulier en droit constitutionnel et en droit administratif. Deux membres appartiennent au rôle linguistique français et deux membres appartiennent au rôle linguistique néerlandais. CHAPITRE II. - Missions

Art. 6.Les membres de la cellule d'appui sont chargés: 1° de rendre un avis motivé collégial sur le plan stratégique et le plan d'action annuel de la Sûreté de l'Etat et ses mesures d'exécution;2° à la demande des administrateurs généraux, de rendre des avis motivés sur toute question spécifique relative aux matières visées à l'article 3 et qui relève de leur domaine de compétence. L'expert en management ainsi que l'expert en droit peuvent, d'initiative, rendre des avis concernant toute question qui touche au statut des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat, à la gestion du personnel et sur d'éventuels problèmes juridiques liés à l'exécution de missions du personnel.

L'expert en relations internationales peut, d'initiative, rendre des avis sur la politique développée par la Sûreté de l'Etat dans ses relations internationales avec d'autres services de renseignement étrangers ou des organisations internationales ou encore avec les postes diplomatiques belges à l'étranger.

L'expert en stratégies opérationnelles peut, d'initiative, rendre des avis sur toutes missions opérationnelles initiées par la Sûreté de l'Etat, notamment, sur le plan des méthodes mises en oeuvre, des moyens techniques utilisés et des objectifs à atteindre.

Art. 7.Les administrateurs généraux peuvent désigner des membres de la cellule d'appui pour représenter, dans leur domaine de compétence, la Sûreté de l'Etat. Dans ce cas, ils fixent explicitement la portée de cette représentation.

Art. 8.Les administrateurs généraux peuvent désigner des membres de la cellule d'appui pour participer, dans leur domaine de compétence, à des jurys d'examen ou à des commissions de sélection. CHAPITRE III. - La sélection des membres Section 1re. - Des conditions de désignation

Art. 9.Tout candidat qui souhaite être détaché auprès de la cellule d'appui, doit satisfaire aux conditions de désignation suivantes : 1° être nommé à titre définitif au niveau A dans la fonction publique administrative au sens de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ou appartenir au corps diplomatique ou à la police intégrée et structurée à deux niveaux ou aux forces armées belges;2° être de nationalité belge;3° être dans une position d'activité de service;4° être titulaire d'une habilitation de sécurité de niveau très secret conférée conformément aux conditions et procédures de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;5° justifier d'une expérience utile d'au moins 10 ans dans le domaine d'expertise pour lequel il se porte candidat;6° avoir une connaissance suffisante de la seconde langue nationale;7° pour l'expert en relations internationales, avoir une connaissance suffisante de l'anglais; Les conditions visées à l'alinéa 1er doivent être remplies à la date visée à l'article 10 à l'exception de la condition visée à l'alinéa 1er, 4°, qui doit être remplie au plus tard à la date de l'entrée en fonction. Section 2. - Procédure de sélection et désignation des membres

Art. 10.L'appel aux candidats pour les membres de la cellule d'appui est annoncé par un avis publié au Moniteur belge.

Les candidatures sont adressées au Ministre de la Justice qui détermine, conformément aux conditions fixées à l'article 9, les profils de fonction ainsi que la date ultime d'introduction des candidatures.

Art. 11.La sélection des candidats est opérée par un comité de sélection dont la composition, les missions et le fonctionnement sont fixés par le Ministre de la Justice.

Art. 12.Le comité de sélection compare les titres et mérites des candidats qui remplissent les conditions de désignation, sur la base des dossiers de candidature et des résultats d'une interview.

Il transmet ses propositions au Ministre de la Justice, qui désigne les membres de la cellule. CHAPITRE IV. - La position juridique des membres

Art. 13.Les membres de la cellule d'appui sont désignés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois pour une même durée.

La procédure de renouvellement du mandat fait l'objet d'un avis motivé du Comité de Sélection visé à l'article 11. Cet avis porte sur la manière dont l'expert sortant s'est acquitté de ses missions au sein de la cellule d'appui et de la Sûreté de l'Etat. Cet avis motivé est transmis au Ministre de la Justice qui décide du renouvellement du mandat.

Art. 14.Les membres de la cellule d'appui sont placés, pour l'exercice de leurs missions au sein de la Sûreté de l'Etat, sous l'autorité fonctionnelle des administrateurs généraux.

Les membres de la cellule d'appui reçoivent l'aide administrative, matérielle et humaine de la Sûreté de l'Etat pour l'exercice de leur mission d'avis. Ils peuvent, eu égard aux finalités de cette mission, consulter tous les documents utiles, accéder à la banque de données de la Sûreté de l'Etat et requérir l'expertise des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat.

Art. 15.Les membres de la cellule d'appui exercent leurs fonctions à temps plein.

Sans préjudice de l'article 19, pendant la durée de leur mandat, ils ne peuvent exercer une autre activité sans l'accord préalable du ministre fonctionnel, du Ministre de la Justice qui recueille l'avis des administrateurs généraux.

Art. 16.Les membres de la cellule d'appui cessent leurs fonctions : 1° sur la décision motivée du Ministre de la Justice, après avis des Administrateurs généraux et en ce qui concerne l'expert en relations internationales, sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et après avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité;2° à leur demande, moyennant un préavis de 3 mois;3° en cas de retrait ou de non-renouvellement définitif de l'habilitation de sécurité visée à l'article 9, alinéa 1er, 4°.4° lorsque le mandat arrive au terme des 5 ans et n'est pas renouvelé;5° lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans. Les membres détachés auprès de la cellule d'appui sont réintégrés dans leur service d'origine dès la cessation de leur mandat.

Art. 17.Les membres de la cellule d'appui sont, pendant la durée de leur mandat, placés dans leur service d'origine, en congé pour mission d'intérêt général.

Art. 18.Par dérogation à l'article 104, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, les membres de la cellule d'appui continuent à bénéficier, suite à l'accord préalable du ministre concerné ou de l'organisme concerné et à charge de leur service d'origine, de la rémunération qu'ils y percevaient, en ce compris les allocations, les indemnités et les primes, pour autant que les conditions d'octroi de celles-ci restent réunies.

En outre, ils obtiennent, à charge du budget de la Sûreté de l'Etat, une allocation annuelle spécifique de 6.000 euros.

Cette allocation est liée à l'indice pivot 138,01. Elle est liquidée mensuellement dans la même mesure et aux mêmes conditions que le traitement.

Art. 19.L'exercice des fonctions de membre de la cellule d'appui est incompatible avec : 1° l'exercice d'un mandat politique;2° la qualité de membre du Comité permanent de contrôle des services de police, ou de son Service d'enquêtes, du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité ou de son Service d'enquêtes.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 21.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE