SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

16 MAI 2017. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat, l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, l'article 4bis;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 portant organisation interne, délégation de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2016, Arrête : Article unique. Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 portant organisation interne, délégation de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses, tableau 1, le cadre relatif à l'entité « Sûreté de l'Etat » est remplacé par le cadre annexé au présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2017.

K. GEENS Annexe à l'arrêté ministériel du 16 mai 2017 - Tableau I Délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, toutes procédures confondues.

Autorisations de signature des pièces comptables en matière de marchés publics de travaux de fournitures et de services, toutes procédures confondues.

Entité

Sous-entité

Fonction

Limite maximale de la délégation de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics (1) (2)

Limite maximale ou fourchette de l'autorisation de signature des déclarations de créance de marchés publics (1) (3)

Autorisation de validation des ordres de paiements et des avances

Sûreté de l'Etat

Administrateur général

350.000,00 €

Administrateur général adjoint

130.000,00 €

>250.000,00€ < ou = 350.000,00€

Directeur d'encadrement

85.000,00 €

> 130.000,00 € < ou = 250.000,00€

Conseiller (service d'encadrement budget)

>30.000,00€ < ou = 130.000€

Conseiller (service d'encadrement logistique)

30.000,00 €

Attaché (service d'encadrement-budget)

> 8.500,00€ < ou = 30.000,00€

Attaché (service d'encadrement-logistique)

8.500,00€

Expert financier (service d'encadrement-budget)

8.500,00€

(1) Les montants sont hors TVA (2) Voir aussi les articles 2 à 8 de cet arrêté ministériel (3) Voir aussi les articles 9 et 10 de cet arrêté ministériel Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mai 2017. Le Ministre de la Justice, K. GEENS