24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté royal a pour objet de parvenir à une convergence des statuts du personnel applicable à la Sûreté de l'Etat (VSSE), et en particulier à une intégration partielle des collaborateurs des services intérieurs dans le statut administratif et pécuniaire des collaborateurs des services extérieurs. Il s'agit de la première mesure s'inscrivant dans le cadre d'une réforme générale de la Sûreté de l'Etat.

A l'heure actuelle, il existe deux statuts du personnel à la VSSE. L'arrêté royal du 2 octobre 1937 `portant le statut des agents de l'Etat' (ci-après dénommé « AR des agents de l'Etat ») règle le statut des agents des services intérieurs (en l'occurrence, appartenant à la Direction de l'Analyse, à la Direction d'Encadrement, au Staff de la Direction générale et à la Direction des Opérations). Les agents des services extérieurs (en l'occurrence, appartenant à la Direction des Opérations, à la Direction d'Encadrement et au Staff de la Direction générale) ont un statut spécifique, prévu par l'arrêté royal du 13 décembre 2006 `portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat' (ci-après dénommé « AR relatif au statut des services extérieurs »).

Une convergence des statuts trouve tout d'abord sa justification dans la reconnaissance de la nature particulière de la VSSE en tant que service de renseignement et de sécurité et dans le caractère général secret des différents processus de travail en vigueur à la VSSE. De même, le caractère général secret de l'environnement professionnel au sein duquel chaque collaborateur de la VSSE évolue revêt une importance particulière. Celle-ci se traduit par l'obligation pour chaque membre du personnel de la VSSE de disposer d'une habilitation de sécurité de niveau `très secret'. Contrairement à d'autres services publics (par ex. la police, la diplomatie, l'armée), il s'agit d'une obligation générale qui doit être considérée comme une caractéristique constitutive de la Sûreté de l'Etat même ainsi que de chaque fonction ou mission au sein de ce service. Cette spécificité propre à un emploi à la VSSE requiert une transposition statutaire pour chaque collaborateur.

Si le but de cet arrêté royal est d'éliminer les différences entre les collaborateurs de la VSSE, force est de constater que des différences persistent dans l'exécution quotidienne du travail au sein de la VSSE, y compris dans le niveau de danger encouru. Ces différences sont maintenant et aussi dans un futur proche compensées par une différence de salaire de base (différence des échelles de traitement du personnel des services internes et externes) et par le maintien de certaines différences dans les restrictions en général (limitation du droit de grève, obligation de d'avoir un permis de conduire,...).

Il existe actuellement une série de différences statutaires entre les services extérieurs et les services intérieurs. Contrairement au statut des agents de l'Etat, les principes généraux qui régissent le statut des collaborateurs des services extérieurs sont largement adaptés au fonctionnement d'un service civil de renseignement et de sécurité ainsi qu'aux spécificités de fonctionnement d'un tel service public. Ils répondent aux exigences propres aux missions premières et aux activités d'appui de la VSSE. En revanche, l'application intégrale de la réglementation concernant la position juridique des agents de l'Etat, notamment l'AR relatif au statut des agents de l'Etat, aux collaborateurs des services intérieurs pose problème pour plusieurs raisons. Outre l'existence d'une grande disparité entre les services extérieurs et les services intérieurs en ce qui concerne le statut pécuniaire, l'application générale de ladite réglementation en matière de position juridique du personnel aux services intérieurs entraîne une fuite des cerveaux au profit d'instances publiques disposant d'un statut administratif et pécuniaire plus favorable. Les services intérieurs représentent un important pilier de notre service civil de renseignement et de sécurité. Il importe de préserver les connaissances et l'expertise disponibles autant que possible. A l'heure où la lutte contre le terrorisme et l'espionnage constituent la priorité absolue du gouvernement, pareil phénomène est inacceptable pour l'un des acteurs clés de cette lutte. Des mesures appropriées s'imposent dès lors. A l'instar de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats du 22 mars 2016 à Bruxelles, le gouvernement souhaite adapter, le cas échéant, le statut du personnel des collaborateurs de la Sûreté de l'Etat ; sur la base du statut des services extérieurs.

Outre les différences mentionnées au niveau du travailleur individuel, on constate également des évolutions sur le plan organisationnel et fonctionnel depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 décembre 2006, qui exige une adaptation des statuts du personnel.

Dans un premier temps, l'arrêté ministériel du 13 février 2009 `modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents' a reconnu la nature particulière des services intérieurs de la VSSE par rapport à d'autres administrations publiques. Il y est en effet souligné que "(...) le personnel des services intérieurs de la Sûreté de l'Etat, tant des services d'analyse que des services généraux, exerce leur fonction dans un contexte spécifique notamment de flexibilité dans le travail, de disponibilité, de limitation à la vie privée " et que "(...) les matières de concertation se rapportant aux services intérieurs de la Sûreté de l'Etat sont spécifiques, et propres aux missions particulières de la Sûreté de l'Etat, il semble donc utile de les séparer du comité de concertation de base pour l'Administration centrale et de créer un comité de concertation de base spécifique pour les services intérieurs de la Sûreté de l'Etat".

Le travail de renseignement et l'organisation de ce travail au sein de la VSSE a fait l'objet de changements radicaux depuis l'entrée en vigueur du statut des services extérieurs. La loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010009144 source service public federal justice Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité fermer `relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité' constitue un élément essentiel dans ce contexte. La loi dite « BIM » (ou « MRD ») a sensiblement élargi les compétences d'enquête de la VSSE. La plus-value de ces nouvelles méthodes de recueil des données (dites « méthodes BIM » ou « MRD ») ne peut être surestimée. Elles sont - certainement dans le domaine des télécommunications - couramment appliquées (pour des données chiffrées concrètes et des précisions sur la charge de travail y afférente, il est renvoyé aux rapports d'activités de 2010 à 2019 du Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité ainsi qu'aux différentes enquêtes de contrôle de l'organe de contrôle parlementaire en question). La gestion des dossiers concernant ces méthodes de recueil des données occupe aujourd'hui une place considérable dans l'organisation des activités de recueil d'informations menées par la VSSE. Une partie importante de la gestion des dossiers du genre ne peut toutefois pas être considérée comme une activité opérationnelle stricto sensu. Souvent, la préparation d'un dossier BIM ne nécessite pas d'activité préparatoire sur le terrain mais exige plutôt un traitement administratif et de gestion. Le traitement et l'exploitation ultérieurs des données BIM recueillies, activité à laquelle la VSSE accorde une attention progressivement accrue et qui exige une grande spécialisation des praticiens, revêt, en tant que composante de l'analyse opérationnelle, un caractère à la fois opérationnel et administratif. A la VSSE, des collaborateurs tant des services extérieurs que des services intérieurs exercent cette activité. Les connaissances et l'expertise, et non le statut du personnel, jouent à cet égard un rôle central pour le praticien.

Les activités BIM ne constituent qu'un exemple permettant d'illustrer le fait qu'au sein du travail de renseignement, on ne peut plus opérer de distinction stricte entre activités opérationnelles et les activités des `services intérieurs'. En outre, il existe bon nombre d'autres activités et matières, tels que les screenings de sécurité effectués par la VSSE (vérifications de sécurité, enquêtes de sécurité et screenings `article 19 de la LRS'). Ainsi, la loi du 23 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/02/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018031156 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer `portant modification de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité' et ses arrêtés d'exécution précisent quelles investigations il y a lieu d'effectuer dans le cadre d'une vérification de sécurité. Au sein de la VSSE, de telles investigations sont exécutées par des membres tant des services extérieurs que des services intérieurs. Par ailleurs, le suivi de certaines activités orientées vers la menace via les médias sociaux (voir le Plan d'action `Radicalisme' du 14 décembre 2015 Conseil national de Sécurité) ou au sein du système pénitentiaire intra muros (voir le Plan d'action `Approche de la radicalisation dans les prisons' du Ministre de la Justice du 11 mars 2015) est assuré par des membres tant des services extérieurs que des services intérieurs.

Ces deux types de suivi sont effectués par des équipes dites `mixtes' composées de membres ayant des statuts du personnel différents. Dans ce cadre, les deux catégories de membres du personnel exécutent les mêmes activités. Il convient également de mentionner les fonctions de coordinateur contre-terrorisme (COCT), coordinateur contre-extrémisme/radicalisme (COCE) et coordinateur contre-ingérence/espionnage (COCI) créées en 2015 au sein de la VSSE. Ces fonctions assurent des tâches opérationnelles qui leur sont inhérentes dans le cadre d'enquêtes de renseignement en cours et ce dans leur domaine d'action respectif. Elles sont exercées tant par des membres de la VSSE ayant le statut des agents de l'Etat que par des collaborateurs sous statut des services extérieurs. De même, l'appui juridique opérationnel fourni dans le cadre des screenings de sécurité et des enquêtes de renseignement en cours (tant au niveau de la collecte d'informations que de la transmission de renseignements aux partenaires de la VSSE) requiert une actualisation de l'organisation classique de la VSSE ainsi que de ses tâches et obligations. On assiste depuis quelques années à un accroissement du nombre d'avis juridiques et opérationnels formulés par les juristes dans le cadre d'enquêtes et d'opérations en cours ainsi que lors de la prise de mesures d'entrave à l'encontre de menaces et de risques détectés. Une distinction entre `services extérieurs' et `services intérieurs' sur le plan organisationnel, disposant chacun d'un statut entièrement propre, ne reflète ainsi plus l'organisation effective d'un service de renseignement à l'heure actuelle. Le maintien d'une telle distinction représente par ailleurs un obstacle injustifié à la mise en oeuvre du principe suivant : `the right man on the right job' et empêche les réformes nécessaires d'avoir lieu au sein du service..

La note stratégique `VSSE 2021 Prevent - Advise - Disrupt' élaborée par la Direction générale de la VSSE vise à transposer ces nouveaux besoins en termes de personnel et d'organisation pour aboutir à des processus de travail opérationnels et d'appui adéquats, à la mise en place d'une nouvelle structure opérationnelle à la VSSE et aux réformes nécessaires qui en découlent au niveau des statuts du personnel. A l'avenir, une formation spécialisée ainsi que les connaissances et les compétences requises doivent servir de point de départ unique afin de pouvoir exercer une fonction ou une mission déterminée. Moyennant réussite des formations inhérentes à la fonction, auxquelles les collaborateurs doivent pouvoir avoir accès, pour autant que les conditions spécifiques à la fonction soient remplies (par ex. certaines conditions physiques pour pouvoir faire partie de l'équipe d'intervention IRT) et eu égard aux règles relatives aux mutations, les collaborateurs de la Sûreté de l'Etat doivent pouvoir exercer un autre fonction ou mission. Le statut du personnel ne peut plus constituer un obstacle, comme c'est actuellement le cas. Aujourd'hui, ni le statut des services extérieurs ni le statut des agents de l'Etat ne sont liés à l'exercice exclusif de fonctions ou de compétences d'enquête déterminées. Or, contrairement au premier statut mentionné, le second statut n'est pas suffisamment adapté au travail dans un service de renseignement et de sécurité.

Le gouvernement souhaite remédier à la situation en intégrant, partiellement dans une première phase, les collaborateurs des services intérieurs dans le statut du personnel des services extérieurs. Cette harmonisation consiste en l'application de plusieurs dispositions de l'AR relatif aux services extérieurs aux collaborateurs des services intérieurs, à savoir les dispositions relatives aux congés et absences. De tels droits complémentaires doivent être considérés conjointement avec les exigences croissantes - souvent déjà présentes de facto - en matière de temps de travail (obligations complémentaires). En toute logique, les obligations complémentaires concrètes dépendront de la fonction ou de la mission exercée effectivement. Ces obligations iront à leur tour de pair avec l'exercice des droits y afférents. En dehors des aspects fixés par le présent arrêté, les agents des services intérieurs restent normalement soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables aux agents des services publics fédéraux qui relèvent de l'AR relatif au statut des agents de l'Etat.

En outre, il conviendrait d'apporter plusieurs modifications au statut des services extérieurs sur le plan de (la réforme de) l'organisation et du fonctionnement de la VSSE dans son ensemble ; en l'occurrence la composition du conseil de discipline des services extérieurs et la définition de la notion de `nuit' pour l'allocation correspondante et.

L'article 1er, 1°, du présent AR modifie l'article 1er, alinéa 1er, de l'AR relatif au statut des services extérieurs, qui énumère les règlements et dispositions du statut des services extérieurs déjà applicables aux collaborateurs des services intérieurs. Cette disposition est complétée. A l'avenir, les dispositions suivantes du statut des services extérieurs s'appliqueront à tout ou à une partie spécifique descollaborateurs des services intérieurs : -Un article 2/1 nouveau est inséré à l'article 1er, alinéa 1er.

L'insertion de cette disposition dans l'AR relatif au statut des services extérieurs confirme l'obligation générale existante en vertu de laquelle, pour pouvoir exercer un emploi à VSSE, un collaborateur doit disposer d'une habilitation de sécurité de niveau `très secret'.

L'article 2/1 permet de reconnaître le caractère général secret de l'environnement professionnel dans lequel chaque collaborateur de la VSSE évolue, indépendamment de la composante où il travaille. Pour les collaborateurs des services extérieurs, les articles 35 et 52 prévoient déjà qu'une habilitation de sécurité de ce niveau est requise pour être admis au stage en vue d'une nomination en qualité d'agent des services extérieurs. La même obligation vaut pour une désignation en qualité de collaborateur des services intérieurs, bien que celle-ci se fonde uniquement sur une note de service de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat. L'article 2/1 nouveau valorise cette obligation par voie réglementaire, laquelle forme ainsi un élément constitutif d'un emploi au sein de cette instance publique pour chaque collaborateur de la VSSE. - L'insertion dans l'article 1, alinéa 1er de l'article 12, qui traite des restrictions à s'exprimer politiquement, pendant le travail et également après un changement d'emploi ou après la retraite, s'applique désormais à tous les membres du personnel de la VSSE. Cependant, il y a actuellement des employés qui exercent un mandat politique (local). Une disposition transitoire leur est applicable (inclus à l'article 13 du présent arrêté royal) qui stipule que le mandat actuel peut être achevé. L'acceptation d'un nouveau mandat n'est pas compatible avec l'emploi pour la VSSE dès l'adoption du présent arrêté royal. - L'insertion dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'article 13 rend le devoir de discrétion applicable à tout le personnel. - L'insertion dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'article 17, qui traite du `code déontologique du personnel de la Sûreté de l'Etat', est d'ordre purement légistique. Actuellement, l'article 17 s'applique déjà à l'ensemble des collaborateurs de la VSSE compte tenu de la mention des termes `membre du personnel' dans ladite disposition et de la définition de cette notion prévue à l'article 1er, alinéa 2, 2 : `tout membre du personnel statutaire ou contractuel exerçant ses fonctions au sein de la Sûreté de l'Etat'. - Les articles 138 à 140, qui portent sur le service de formation et de développement, et les articles 141 à 144, concernant l'encadrement psychologique et social, relèvent déjà de l'article 1er, alinéa 1er. - Le régime de congés prévu à l'article 186 de l'AR relatif au statut des services extérieurs est déclaré applicable aux collaborateurs des services intérieurs, permettant ainsi de parvenir à un régime de congé annuel uniforme pour l'ensemble des collaborateurs de la Sûreté de l'Etat. - L'article 226, qui a trait à la carte de légitimation, fait déjà partie de l'article 1er, alinéa 1er. - L'introduction des articles 252 à 254 dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 entraîne la création de deux allocations de fonction fixes mensuelles. Ces allocations mensuelles remplacent les indemnités prévues pour le personnel des services extérierus de la VSSE. Ces indemnités (indemnités téléphoniques et journalières) sont supprimées.

Le nouvel article 252 inséré par le biais de cet arrêté royal dans l'arrêté royal du 13 décembre 2006, établit l'allocation de protection de base pour tous les membres du personnel de la VSSE. Cette allocation compense les droits dont les collaborateurs ne peuvent jouir, les risques qu'ils encourent et les devoirs particuliers que les membres du personnel doivent assumer.

Plus précisément, il concerne les aspects suivants: ? Atteinte aux des droits politiques. Le même devoir de réserve est attendu de tous les membres du personnel, y compris le personnel de soutien, en ce qui concerne les déclarations politiques. Pour les membres des services extérieurs, ce devoir de réserve était explicite (article 12 de l'arrêté royal de 13 décembre 2006). La participation aux activités de partis ou d'organisations aux orientations politiques déclarées est donc exclue. Ce devoir de réserve est attendu de tous les membres du personnel de la VSSE dès l'application de cet arrêté royal. ? Obligation de discrétion et de dissimulation des informations: o Les employés doivent à tout moment être discrets sur leur lieu de travail, leurs collègues, leurs activités quotidiennes, etc. o Il est attendu des employés qu'ils dissimulent leur lieu de travail.

Par conséquent, que ce soit en ligne ou dans les contacts quotidiens avec les amis et la famille, on ne doit pas révéler où l'on travaille, quelle fonction on remplit, ce qu'on fait précisément pendant le travail,... Les employés de la VSSE sont les seuls employés du gouvernement dont il est attendu qu'ils « malmènent » la vérité dans ce domaine. o Les employés ne peuvent pas simplement choisir leurs destinations de voyage. La visite d'un officier du renseignement dans certains pays peut, lors de sa découverte, avoir des conséquences diplomatiques particulièrement négatives et peut conduire à l'arrestation de la personne. ? Obligation d'avoir une habilitation de sécurité. o Et donc également avoir l'obligation de soumettre à une enquête de sécurité.Les excès occasionnels tels que les jeux de hasard ou l'alcoolisme sont des raisons de la perte d'une habilitation de sécurité et donc d'une emploi auprès de la VSSE. o Il existe également une obligation de partager des informations privées avec son employeur. En effet, il est attendu des employés qu'ils signalent toute anomalie dans leur vie privée. Un nouveau partenaire doit être signalé immédiatement, un invité qui séjourne à longue terme sous le même toit doit être signalé ... De même si un membre de la famille résidant sous le même toit fait l'objet d'une enquête judiciaire en cours, l'employeur doit en être immédiatement informé avec une perte éventuelle de l'habilitation de sécurité et donc de l'emploi. ? Cohabiter avec un certain danger: o Cibles: Tous les membres du personnel, y compris les fonctions de support, sont confrontés à un certain nombre de risques liés à leur emploi. Si les services étrangers photographient des employés entrant ou sortant du bâtiment (de telles constatations ont été faites récemment), ils ne font pas de distinction entre le statut des personnes impliquées. Les services de renseignement étrangers peuvent donc également se concentrer sur le personnel d'appui avec toutes ses conséquences. En effet, le personnel de soutien disposant d'une vue d'ensemble des activités du service (cf. l'assistant administratif d'un membre de la direction générale, l'employé de GRH, ...) présente parfois une cible plus intéressante pour les services de sécurité étrangers qu'un inspecteur qui ne connaît qu'un seul un dossier spécifique. o Les membres du personnel travaillent dans un environnement qui présente un risque. La VSSE opère dans un bâtiment bénéficiant de mesures de protection spécifiques. Il y a des blocs de béton devant le bâtiment pour rendre les attaques avec explosifs plus difficiles, il y a des portes de contrôle d'accès pour empêcher les invités indésirables... Sur le plan international, il existe de nombreux exemples où les services de renseignement ont été la cible d'attaques. o Les employés qui passent sous le feu des projecteurs. La discrétion est le point de départ. Mais parfois, les employés se manifestent en tant que membres de la VSSE (parce qu'ils participent à des forums au nom du service, dispensent une formation à des des tiers, passent une commande, etc.). Lorsque cela se produit, il existe un risque potentiel immédiat dépendant du lieu de résidence de la personne et de la diffusion de la connaissance de son lieu de travail. Il en résulte un fardeau psychologique qui pèse davantage en proportion car les collaborateurs non opérationnels n'y sont pas toujours bien préparés. ? Prestations irrégulières: o Les membres du personnel de la VSSE, y compris le personnel d'appui, devraient être disponibles en cas de crise. S'il y a des besoins opérationnels qui doivent être satisfaits de toute urgence et qui concernent des besoins en personnel ou budgétaires, ils doivent pouvoir être satisfaits immédiatement. Pour certains collaborateurs des services d'appui (cf. gardiens, chauffeurs, personnels administratifs spécifiques,...) c'est même plutôt la norme que l'exception. Il s'agit d'un fardeau mental et pratique supplémentaire réel, même s'il est compensé par une récupération de la prestations et d'une allocation. Les collaborateurs peuvent conclure des accords mutuels sur la manière dont la disponibilité doit être effectuée. o Travailler pour la VSSE n'est pas toujours possible de chez soi, contrairement à la majorité des autres services publics fédéraux. En raison de la sensibilité des informations à traiter, la VSSE ne peut prendre d'autres mesures que de demander aux employés de se présenter à l'un de ses bureaux.

L'allocation de protection de base ne peut être cumulée avec d'autres allocations accordées pour la même raison. Il ne sera donc pas possible d'accorder une allocation de garde à ceux qui peuvent déjà bénéficier de l'allocation de protection de base.

De plus, aucune nouvelle allocation ne sera créée en attendant la réalisation d'un nouveau statut pour l'OCAM, le SGRS et le VSSE. Le nouvel article 253 inséré par le biais de cet arrêté royal dans l'arrêté royal du 13 décembre 2006, accorde une allocation de renseignement au tous les membres des services extérieurs et à personnel de la VSSE qui entrent en contact direct avec le travail de renseignement et qui ont ainsi accès à la base de données de la VSSE. L'allocation de renseignement est une compensation pour la responsabilité particulière que les employés prennent actif dans le cycle du renseignement, jouent et pour le danger spécifique auquel ils sont confrontés dans des dossiers spécifiques. Le personnelLes collaborateurs de VSSE jouent divers rôles dans des enquêtes de renseignement spécifiques. Un certain nombre de collaborateurs travaillent avec dles ressources humaines en déplacement et sont armés pour cela. D'autres collaborateurs sont responsables de l'utilisation de moyens techniques et doivent pour cette raison pénétrer les maisons dans des habitations sans être remarqués. D'autres collaborateurs encore sont encore responsables de l'échange d'informations avec des partenaires belges ou étrangers, auprès desquels les conséquences de la transmission ou non d'éléments spécifiques pouvant peut avoir des conséquences particulièrement importantes. Tous ces employés ontportent une grande responsabilité envers la société dans son ensemble et envers le fonctionnement du service en particulier. Du fait de leurs activités, ils deviennent eux-mêmes la cible des organisations et des pays dans lesquels ils sont actifs et peuvent donc connaître des inconvénients particuliers (être signalé sur le plan international, être déclaré persona non grata, etc.). Ils reçoivent une allocation de renseignement à titre de compensation.

Le fait que cette allocation de renseignement soit accordée non seulement aux membres des services extérieurs mais également à certains membres des services intérieurs de la VSSE est aussi lié à de nouvelles façons de travailler qui se sont développées lentement mais sûrement et que le service souhaite développer. De cette façon - comme la commission d'enquête parlementaire attentats l'a déjà signalé - la position d'information du service peut être considérablement renforcée.

Il s'agit des collaborateurs des services intérieurs qui travaillent quotidiennement avec des renseignements. En guise de critère, nous utilisons l'accès à et l'utilisation de la base de données VSSE. Les collaborateurs des services intérieurs qui recourent à la base de données pour remplir leurs taches, jouent tous un rôle important dans le fonctionnement opérationnel du service. Ce sont ces fonctions qui traitent les informations, rédigent les apostilles, motivent les méthodes MRD, transmettent les informations aux partenaires (cf. taskforces locaux, police, justice, OE, ...) au pays et à l'étranger.

Cela comprend les postes suivants: analystes, assistants-analystes, collaborateurs du service des relations internationales, officiers de liaison, coordinateurs thématiques, coordinateurs politiques, etc.

Après les réformes il s'agit du fonctions suivantes : investigator, data officer, case officer, technical operator, surveillance officer, strategic analist, technical planner, security officer, liaison officer, communication officer et screening officer.

Les collaborateurs qui effectuent des tâches de soutien et qui ne manipulent pas le renseignement (et qui n'ont donc pas accès à la base de données VSSE) seront exclus de l'allocation de renseignement. Cela concerne des fonctions tels que les gestionaires de la GRH, les gestionnaires de budget, les employés du helpdesk (TIC), les psychologues, les traducteurs, les employés du service de formation et de développement, le département Outreach & partenariats, tous les employés administratifs, les employés de la logistique, le personnel d'entretien, les agents de sécurité et les chauffeurs.

L'allocation de protection de base et l'allocation de renseignement remplacent l'indemnité téléphonique forfaitaire mensuelle de téléphone et l'indemnité forfaitaire journalière (anciens articles 252 et 253 AR du statut services extérieurs VSSE). La suppression de ces frais indemnités signifie que les employés peuvent soumettre séparément les coûts encourus dans le cadre des opérations en cours. Les frais de téléphone sont couverts par la mise à disposition de téléphones de service.

La modification par l'article 1er, 2° du présent AR correspond à une adaptation d'ordre purement textuel de l'article 1er, alinéa 2, 2°, de la version néerlandaise de l'AR relatif au statut des services extérieurs. Les termes `lid van het personeel van de Veiligheid van de Staat' sont remplacés par les termes "personeelslid van de Veiligheid van de Staat". La modification par l'article 1er, 3° du présent AR met en conformité la définition et la composition du comité de Direction de la Sûreté de l'Etat visées dans l'AR portant le statut des services extérieurs avec l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006 `relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat', qui constitue le fondement juridique de l'existence, de la composition et des compétences de cet organe. En effet, depuis l'arrêté royal du 8 mai 2014 `modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat', le comité de direction comprend, outre un administrateur général (AG), un administrateur général adjoint (AGA), un directeur des opérations (DO), un directeur de l'analyse (DA) et un directeur d'encadrement (SDE).

L'article 2 du présent AR concerne l'insertion déjà évoquée de la possession d'une habilitation de sécurité de niveau `très secret' en tant qu'élément constitutif d'un emploi à la Sûreté de l'Etat.

Le régime des mutations prévu à l'article 16 de l'AR relatif au statut des services extérieurs est adapté car le régime actuel pose problème, la priorité étant non pas accordée au candidat le plus apte mais au candidat ayant le plus d'ancienneté dans le grade. L'article 3 du présent AR accorde la priorité au candidat le plus apte. Cette adaptation repose sur l'article 49, § 2, alinéa 2, de l'AR relatif au statut des agents de l'Etat : "Lorsque plusieurs agents de l'Etat sont candidats pour une mutation vers une même résidence administrative, l'emploi est attribué au candidat qui répond le mieux aux exigences de la fonction à conférer. Le président du comité de direction ou son délégué compare à cette fin les titres et mérites des candidats au regard des compétences génériques et techniques de la fonction." Dans la présente modification, le candidat le plus apte est également sélectionné sur la base d'une comparaison des titres et mérites des candidats au regard des compétences génériques et techniques de la fonction.

La modification prévue à l'article 4 du présent AR concerne une adaptation d'ordre purement textuel afin de mettre en conformité l'alinéa 2 de l'article 17 de l'AR relatif au statut des services extérieurs avec l'alinéa 1er de cette disposition.

L'article 5 du présent arrêté royal supprime l'obligation, prévue à l'article 138 § 1, troisième alinéa de l'arrêté royal des services extérieurs, de diriger un membre des services extérieurs de la VSSE à la tête du service de formation et development. Cette obligation devient problématique car le service est censé fournir ses activités à tout le personnel. Parce que le poste de chef de service adjoint de la service formation et développement sera également abrogé d'un seul coup, il a été décidé de ne pas imposer de conditions statutaires à la personne qui prendra en charge ce service. Le meilleur candidat devrait occuper le poste.

En ce qui concerne le congé annuel, les collaborateurs ont droit à 32 jours ouvrables en vertu de l'article 186, alinéa 1er, de l'AR relatif au statut des services extérieurs. L'uniformisation du nombre de jours de congés va de pair avec l'uniformisation de la manière selon laquelle le nombre d'heures de travail prestées est comptabilisé et justifié. Une seule forme d'enregistrement des heures prestées s'appliquera à tous les collaborateurs de la VSSE à partir du 1er janvier 2021. A partir de cette date, la réglementation actuelle qui prévoit un forfait annuel de jours de congés en faveur des collaborateurs des services intérieurs qui ne pointent pas (comme c'est le cas pour les autres fonctionnaires sous le statut du personnel de l'état) ne pourra plus être d'application au sein de la VSSE. Le statut des services extérieurs ne prévoit pas une augmentation progressive du nombre de jours de congé annuel en fonction de l'âge du membre du personnel. L'article 6, 2°, du présent AR met en oeuvre la modification introduite par l'arrêté royal du 31 janvier 2009 `modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat', modifié par l'arrêté royal du 18 juin 2013. Chaque membre du personnel de la VSSE a ainsi droit à l'âge de 64 ans, comme c'est déjà actuellement le cas pour les collaborateurs des services intérieurs, à un congé annuel de vacances de 33 jours ouvrables.

Une deuxième modification de l'article 186 de l'AR relatif au statut des services extérieurs (article 6, 4°, du présent AR) concerne l'insertion à l'alinéa 3 d'une disposition qui stipule que le congé de vacances est pris au choix du membre du personnel dans le respect des nécessités du service. Cela confirme le principe général inscrit dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998 `relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat'.

Une dernière modification (article 10, 1° et 3°, du présent AR) s'inspire de l'insertion de l'article 186 de l'AR relatif au statut des services extérieurs dans l'article 1er, alinéa 1er, de ce dernier arrêté (cf. supra). L'article 6, 1°, instaure un congé annuel identique pour les collaborateurs des services extérieurs et des services intérieurs. L'article 6, 3°, uniformise la réglementation concernant le congé compensatoire pour les services prestés pendant la période entre Noël et Nouvel an visée à l'article 186, alinéa 2, de l'AR relatif au statut des services extérieurs. Cette réglementation s'applique aux agents des services extérieurs et remplace la réglementation prévue à l'article 14, § 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998. Cette mesure s'appuie sur l'idée que, contrairement à d'autres instances publiques, la VSSE ne peut interrompre ses activités ni les réduire de manière significative au cours de cette période. Cela vaut non seulement pour les activités des services extérieurs, mais aussi pour celles des services intérieurs (voir également AR du 13 février 2009, supra).

L'article 7 du présent AR modifie la composition du conseil de discipline des services extérieurs (article 204 de l'AR relatif au statut des services extérieurs) afin que celle-ci corresponde à la composition du comité de direction de la Sûreté de l'Etat (article 4 de l'AR du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale de la Sûreté de l'Etat). En vertu de l'arrêté royal du 8 mai 2014 `modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat', le comité de direction comprend également un directeur d'encadrement.

La définition du terme `nuit' est revue pour le calcul de l'allocation accordée pour les prestations de service effectuées pendant la nuit. A l'heure actuelle, la nuit est considérée comme la période entre 22 heures et 4 heures. Cette période est modifiée et il s'agit désormais de la période entre 20 heures et 6 heures. L'article 8 du présent AR modifie à cet effet l'article 245 de l'AR relatif au statut des services extérieurs de telle sorte que le terme `nuit', visé à l'article 2, alinéa 1er, 18°, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 `fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale', repose sur l'article 10, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer `fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public'. Le calcul actuel des allocations pour les prestations de service effectuées pendant le week-end, un jour férié ou pendant la nuit, prévu dans l'AR relatif au statut des services extérieurs, est encore toujours basé sur le traitement annuel brut en vigueur au 1er novembre 1993.

Les articles 10 et 11 déterminent le montant de l'allocation de protection de base et de l'allocation de renseignement. Ces montants ont été déterminés sur la base des indemnités existantes pour les collaborateurs des services extérieurs de la VSSE (indemnités journalières et téléphoniques).

L'article 12 traite de l'éventuelle suspension de l'allocation de protection de base et de l'allocation de renseignement et est basé sur l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale. L'objet de ce régime est la perte de l'allocation en cas d'absence de 30 jours consécutifs pour maladie, rétroactivement au premier jour d'absence, ainsi que dans l'intérêt du service et en cas de suspension de la mise à jour d'une enquête de sécurité (mais seulement si cela implique une absence de plus de 30 jours consécutifs).

Cette disposition a été choisie pour les raisons suivantes: - les mêmes règles sont suivies que pour les autres allocations liées à l'exécution d'un travail; - Le prorata concerne le travail à temps partiel ayant une influence sur le salaire; - Il est clair que l'allocation sera totalement annulée en cas d'absence de plus de 30 jours à compter du début de l'absence (à quelques exceptions claires); - Cette disposition est aussi précisément conçue pour une allocation "spécifique".

L'article 13 introduit une disposition transitoire pour les collaborateurs des services intérieurs exerçant actuellement un mandat politique (pour une liste des mandats politiques, la référence est faite aux articles 3, 5 et 6 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics) en relation avec l'article 12 de l'AR relatif au statut des services extérieurs. Le présent article 12 n'entrera en vigueur pour ce groupe de membres du personnel qu'à la fin de leur mandat actuel et non pas des la date d'entrée en vigueur de la du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur P. DE CREM

24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2019, le 1er juillet 2020, le16 septembre 2020 et le 17 septembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2020 et le 18 septembre 2020;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juillet 2020;

Vu le protocole n° 490 du 7, 19 en 25 août 2020 du Comité de secteur III Justice;

Vu le protocole de négociation n° 30 du 7, 19 en 25 août 2020 du Comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'avis n° 67.890/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat;

Considérant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, notamment l'article 38;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur ainsi que de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots "des articles 138 à 144 et 226 qui sont applicables aux membres du personnel de la Sûreté de l'Etat " sont remplacés par les mots "des articles 2/1, 12, 13, 17, 138 à 144, 186, 226 et 252 à 254 qui sont applicables aux membres du personnel de la Sûreté de l'Etat ;" 2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, 2°, les mots "lid van het personeel van de Veiligheid van de Staat" sont remplacés par les mots "personeelslid van de Veiligheid van de Staat". 3° l'alinéa 2, 5°, est remplacé comme suit: "5° "comité de direction" : le comité tel que visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat.".

Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit: "

Art. 2/1.Le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat est titulaire d'une habilitation de sécurité de niveau "très secret" en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.".

Art. 3.Dans l'article 16 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 2, les mots "le mieux" sont insérés entre les mots " l'agent qui satisfait " et les mots "aux conditions prescrites "; 2° l'alinéa 2, est complété par les mots "La direction générales ou son délégué compare à cette fin les titres et mérites des candidats au regard des compétences génériques et techniques de la fonction."; 3° à l'alinéa 3, les mots " de manière égale " sont insérés entre les mots "les candidats qui satisfont" et les mots "aux conditions prescrites".

Art. 4.Dans l'article 17, alinéa 2, du même arrêté les mots "Chaque agent" sont remplacés par les mots "Chaque membre du personnel de la Sûreté de l'Etat".

Art. 5.L'article 138, § 1er, alinéa 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 2010, est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 186 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots "L'agent" sont remplacés par les mots "Le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat"; 2° l'alinéa 1er est complété par les mots "A l'âge de 64 ans, le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat a droit à un congé annuel de 33 jours ouvrables."; 3° à l'alinéa 2, les mots "L'agent" sont remplacés par les mots "Le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat"; 4° l'alinéa 3 est complété par les mots "Il est pris au choix du membre du personnel de la Sûreté de l'Etat dans le respect toutefois des nécessités du service.";

Art. 7.Dans l'article 204, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° le point 4° est remplacé comme suit: "4° le directeur de l'analyse ou son suppléant ;" 2° il est inséré un point 5°, rédigé comme suit: "5° le directeur d'encadrement ou son suppléant."

Art. 8.L'article 245 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: "

Art. 245.La nuit au sens de l'article 244 est la période visée à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.

Sont assimilées à des prestations effectuées la nuit celles effectuées entre dix-huit heures et vingt heures pour autant qu'elles se terminent à ou après vingt-deux heures."

Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré, après l'article 251, un chapitre III, comprenant les articles 252 à 254, intitulé: "CHAPITRE III. - L'allocation de renseignement et l'allocation de protection de base".

Art. 10.L'article 252 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 252.Le comité de direction, la cellulle d'apui et les membres du personnel de la Sûreté de l'Etat bénéficient d'une allocation de fonction forfaitaire mensuelle, appelée allocation de protection de base, pour leurs emplois à la Sûreté de l'Etat.

La présente allocation de protection de base n'est octroyée que lorsque le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° l'interdiction d'exercer des mandats politiques et d'exprimer publiquement des opinions politiques;2° obligation de discrétion en toutes circonstances;3° la dissimulation du lieu et des conditions de travail;4° se soumettre à une enquête de sécurité et être en possession d'une habilitation de sécurité obligatoire, comme prévu à l'article 2/1;5° être dans une situation où il y a une certaine exposition au danger;6° fournir des prestations irrégulières. La direction générale ou son délégué veille à ce que cette allocation ne soit pas octroyée si le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat ne remplit pas ces conditions.

Le bénéfice de l'allocation visée à l'alinéa 1er n'est pas cumulable avec le bénéfice de tout autre avantage ou indemnité octroyé pour la même raison.

Le montant de l'allocation de fonction mensuelle est fixé à 220,00 euros et est rattaché à l'indice pivot 138,01.

L'administrateur général ou son délégué atteste, sur une base mensuelle, le nombre de jours de service prestés par le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat.".

Art. 11.L'article 253 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 253.Le comité de direction, les agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat et les autres membres du personnel qui traitent activement des renseignements, bénéficient d'une allocation de fonction forfaitaire mensuelle appelée allocation de renseignement.

Le montant de l'allocation de fonction mensuelle est fixé à 290,00 euros et est rattaché à l'indice pivot 138,01.

L'administrateur général ou son délégué atteste, sur une base mensuelle, le nombre de jours de service prestés par le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat.".

Art. 12.L'article 254 du même arrêté est remplacé comme suit : "

Art. 254.Les allocations de fonction forfaitaire visées aux articles 252 et 253 ne sont pas dues lorsque : 1° le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat est absent, pour quelque raison que ce soit, pendant plus de trente jours ouvrables successifs;la suspension de l'allocation s'opère avec effet rétroactif au premier jour de l'absence; ou 2° le membre du personnel de la Sûreté de l'Etat perd le bénéfice de sa rémunération ou bénéficie d'une rémunération d'attente;la suspension de l'allocation s'opère dès le premier jour.

Sauf dispositions particulières, l'allocation est due au prorata lorsque la rémunération est elle-même payée au prorata.

Elle cesse d'être due lorsque les conditions ne sont plus remplies.

Ne sont pas pris en compte pour la comptabilisation des trente jours ouvrables visés à l'alinéa 1er, 1° : 1° un congé parental et un congé lié à la protection de la maternité;2° les récupérations accordées dans le cadre des dépassements à la limite fixée dans la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public;3° un congé annuel de vacances; 4° une absence due à un accident du travail, à un accident sur le chemin du travail ou à une maladie professionnelle.".

Art. 13.A titre de mesure transitoire, pour les personnes exerçant un mandat politique visé aux articles 3, 5 et 6 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, l'article 12 du même arrêté leur sera applicable qu'au lendemain de la fin de leur mandat en cours.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2021.

Art. 15.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM