5 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution des articles 10, alinéa 2, et 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un arrêté royal pris en exécution des articles 10, alinéa 2, et 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.

Article 1er La mesure transitoire prévue à l'article 10 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer précitée, permet, sous certaines conditions, aux anciens gendarmes et militaires qui ont choisi le nouveau statut des services de police, d'être, à leur demande, pensionnés à partir de l'âge auquel ils auraient été mis d'office à la retraite par limite d'âge dans leur régime de pension d'origine.

Cette limite d'âge varie selon le grade - militaire - dont l'intéressé est revêtu. Toutefois, tous les anciens gendarmes et militaires obtiennent après leur transfert aux services de police un nouveau grade. Ces nouveaux grades sont limités en nombre, de sorte que chaque nouveau grade de police comprend plusieurs grades militaires. C'est pour cette raison que, pour les anciens gendarmes et militaires, l'article 10, alinéa 2, de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer établit un lien avec les limites d'âge du régime de pension d'origine.

Pour déterminer l'âge minimum à partir duquel l'intéressé peut obtenir, à sa demande, sa pension anticipée, on fait actuellement une distinction selon le cadre ou le niveau auxquels ces membres du personnel appartiennent et selon l'échelle de traitement à laquelle ils peuvent prétendre.

Cependant, les échelles de traitement des membres du personnel du niveau A du cadre administratif et logistique n'étaient pas encore fixées lorsque la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer a été approuvée. C'est la raison pour laquelle le Roi a été habilité à déterminer les échelles de traitement du cadre administratif et logistique des services de police qui doivent être prises en considération pour l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 10, alinéa 2, 1°, b), 2°), e) et 3°, b), de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer.

Les indices des échelles de traitement liées aux grades du niveau A du cadre administratif et logistique sont fixés par les articles II.III.3 et II.III.4 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol). En exécution de l'article II.III.21 de cet arrêté, les échelles liées à ces indices sont - par référence aux échelles de traitement correspondantes pour les fonctionnaires fédéraux - fixées par l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police.

Enfin, les règles en matière d'insertion dans les échelles de traitement des fonctionnaires du niveau A du cadre administratif et logistique sont reprises aux articles XII.II.54 à XII.II.60 de la PJPol.

La première colonne du tableau ci-dessous reprend les grades - militaires - supprimés dont les anciens officiers de la gendarmerie pouvaient être titulaires avant leur transfert au cadre des officiers du cadre opérationnel des services de police.

La deuxième colonne de ce tableau reprend les échelles de traitement dans lesquelles, en vertu du nouveau statut des membres des services de police, ces membres du personnel peuvent être rémunérés. Lors de l'élaboration de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer, ces échelles de traitement étaient déjà connues et ont dès lors été immédiatement reprises à l'article 10 de cette loi. Toutefois, l'échelle de traitement O1 mentionnée dans cet article n'apparaît pas dans le tableau étant donné que tous les anciens militaires qui sont passés au niveau A du cadre administratif et logistique avaient au moins le grade de sous-lieutenant; les anciens gendarmes qui étaient revêtus de ce grade bénéficient actuellement au moins de l'échelle de traitement O2.

La troisième colonne du tableau reprend les grades dont les anciens officiers de l'armée pouvaient être titulaires avant leur transfert au niveau A du cadre administratif et logistique des services de police.

La quatrième colonne du tableau mentionne les échelles de traitement qui sont octroyées à ces anciens officiers de l'armée en vertu du nouveau statut des membres des services de police. Ce sont ces échelles qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 10 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer. Elles sont insérées à l'article 10 précité par l'article 1er du présent arrêté.

Dans la dernière colonne du tableau on trouve - pour mémoire - un aperçu des âges minimums auxquels les anciens officiers de la gendarmerie et de l'armée, peuvent, conformément aux dispositions transitoires de l'article 10 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer complétées par le présent arrêté, solliciter une mise à la retraite anticipée, s'ils choisissent le nouveau statut des membres des services de police.

Pour la consultation du tableau, voir image Article 2 La disposition transitoire reprise à l'article 12, § 3, de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer, concerne un mode de calcul du traitement de référence plus avantageux. En ce qui concerne les membres du cadre des officiers du cadre opérationnel des services de police, le législateur limite cet avantage aux anciens officiers subalternes de la gendarmerie - c'est-à-dire jusques et y compris le grade de capitaine-commandant - et aux anciens officiers de la police communale et de la police judiciaire revêtus d'un grade comparable. Vu le nombre limité de nouveaux grades de police, ces officiers subalternes sont repris à l'article 12, § 3, deuxième alinéa, 2°, a), de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer, par le biais des échelles de traitement dont ils peuvent bénéficier: O1, O2, O3, O4, O4bis, O2ir, O3ir, O4ir ou O4bisir.

Le législateur instaure cette même restriction pour les membres du personnel du niveau A du cadre administratif et logistique des services de police. Au sein de cette catégorie de personnel, l'avantage dont question à l'article 12, § 3, de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer peut uniquement être attribué aux titulaires d'un grade administratif qui constitue l'équivalent d'un grade d'officier subalterne du cadre opérationnel des services de police. Comme cela a déjà été mentionné, les échelles de traitement pour le cadre administratif et logistique n'étaient pas encore fixées lors de l'approbation de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer. C'est la raison pour laquelle dans ce cas également le Roi a été habilité à déterminer - par le biais de leurs échelles de traitement - quels membres du personnel du niveau A du cadre administratif et logistique des services de police, peuvent prétendre à l'application de l'article 12, § 3, de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer.

Il ressort de la colonne 3 du tableau ci-dessus que les anciens militaires qui, en tant qu' officiers subalternes, sont passés au cadre administratif et logistique des services de police, peuvent bénéficier au maximum de l'échelle de traitement A2A. C'est la raison pour laquelle tous les membres du personnel du niveau A du cadre administratif et logistique ayant une échelle de traitement A2A ou inférieure (AA1, AA2, AA3 et A1A) sont considérés comme étant titulaires d'un grade comparable à un grade d'officier subalterne du cadre opérationnel. Ces échelles de traitement sont insérées à l'article 12, § 3, de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer par l'article 2 du présent arrêté. Ces échelles de traitement doivent - par analogie à ce qui a été fait pour les échelles de traitement des membres du cadre opérationnel - être fixées de la manière déterminée à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer.

Article 3 Le présent arrêté a un effet rétroactif au 1er avril 2001, date à laquelle les articles 10 et 12, § 3, de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer ont produit leurs effets.

Il n'a pas été tenu compte de l'avis du Conseil d'Etat n° 33.793/2 du 30 septembre 2002, étant donné que, sur le plan légistique, les échelles de traitement fixées par le Roi sont mieux à leur place dans la loi elle-même. Ce procédé a d'ailleurs - dans un cas tout a fait analogue - été proposé par le Conseil d'Etat lui-même dans son avis n° 31.504/2 du 6 juin 2001 sur l'arrêté royal du 10 juillet 2001 relatif à la prise en considération en matière de pension des suppléments de traitement accordés aux magistrats (Moniteur belge du 27 juillet 2002).

Dans la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer le législateur s'est vu contraint d'attribuer certaines compétences au Roi, étant donné que les échelles de traitement des membres du personnel du niveau A du cadre administratif et logistique des services de police n'étaient pas encore fixées au moment de l'approbation de cette loi. Dès lors, cette attribution de compétence doit être considérée comme unique. C'est pourquoi les dispositions d'habilitation précitées sont remplacées dans la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer par les dispositions de ce projet et ainsi implicitement abrogées.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Pensions, F. VANDENBROUCKE

5 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution des articles 10, alinéa 2, et 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit, notamment l'article 10, alinéa 2, 1°, b, 2°, e) et 3°, b) et l'article 12, § 3, alinéa 2, 2°, c);

Vu que les échelles de traitement du cadre administratif et logistique des services de police, visées aux articles précités, doivent être fixées sans délai en vue de permettre tant l'octroi que le calcul des pensions de ces membres du personnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 6 novembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 30 novembre 2001;

Vu le protocole n° 54/3 du Comité de négociation pour les services de police du 2 octobre 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 3 mai 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.793/2, donné le 30 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 10, alinéa 2, de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer relative à la pension du personnel des membres de police et de leurs ayants droit, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1°, le littera b) est remplacé par la disposition suivante : « b) du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans l'échelle de traitement AA2, AA3 ou A2A;»; 2° au 2°, le littera e) est remplacé par la disposition suivante : « e) du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans l'échelle de traitement AA4, AA5, A3A ou A4A;»; 3° au 3°, le littera b) est remplacé par la disposition suivante : « b) du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans l'échelle de traitement A5A.»

Art. 2.A l'article 12, § 3, de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer précitée, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, 2°, le littera c) est remplacé par la disposition suivante : « c) du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans l'échelle de traitement AA1, AA2, AA3, A1A ou A2A;»; 2° dans l'alinéa 3 les mots « et c) » sont insérés entre les mots « l'alinéa 2, 2°, a) » et les mots « , l'échelle de traitement visée à l'article 10, alinéa 4 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, F. VANDENBROUCKE