4 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 13, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer ;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2004 ;

Vu la proposition de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier -organismes assureurs, donnée le 7 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er février 2023 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 6 février 2023 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22 février 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 mars 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 24 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, § 1, de l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention, le montant « 11.151 euro » est remplacé par le montant « 18.601 euro »

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Le montant de l'intervention forfaitaire trimestrielle mentionné au § 1er est lié aux barèmes de la Commission paritaire des services de santé 330.01.30.

Le montant de l'intervention forfaitaire correspondant au quatrième trimestre est indexée le 1er octobre de chaque année sur l'évolution de la variable suivante : un tiers du barème CP 330.0130, catégorie 17, pour 13 ans d'ancienneté, plus deux tiers du barème CP 330.01.30, catégorie 14, pour 13 ans d'ancienneté. Cette variable est calculée sur base des barèmes d'application au 1er octobre de l'année considérée et connus à cette même date. Les éventuelles adaptations ultérieures avec effet rétroactif ne sont pas prises en compte. »

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE