4 MAI 2012. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, qui constituent un même degré de la hiérarchie

RAPPORT AU ROI Sire, Conformément à la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a été transformé en un organisme fédéral sui generis qui relève de la compétence du Ministre qui a les Services postaux ou les télécommunications dans ses attributions.

Cette loi dispose également à l'article 17, § 1er que l'IBPT est au niveau de la direction dirigé par un Conseil, composé de 4 membres, un président et trois membres ordinaires, deux de chaque rôle linguistique. Ils sont nommés par arrêté royal pour une période de 6 ans, renouvelable. Ces mandats ne font pas partie du cadre organique de l'IBPT. Nous reprenons ce régime linguistique dans le présent arrêté royal car ces mandataires constituent précisément la direction de l'IBPT. L'article 26, alinéa 1er, de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer précitée prévoit en effet que « Chaque membre ordinaire du Conseil dirige au moins un des services de l'Institut ».

Le statut administratif du personnel de l'IBPT a été profondément modifié et en même temps adapté à cette nouvelle base légale de l'IBPT par l'arrêté royal du 11 janvier 2007. Ainsi, les emplois qui constituaient auparavant le niveau de direction ont été mis en extinction et il a été déterminé qu'à leur extinction les emplois seraient automatiquement convertis en un emploi d'(ingénieur-)conseiller.

Il a été stipulé par la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997014278 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne fermer et la loi du 21 décembre 2006 que l'IBPT mettait des agents respectivement à la disposition des Services de médiation pour les télécommunications et pour le secteur postal. Ces agents de l'IBPT travaillent également au sein d'un service central et relèvent dès lors également de l'application du présent arrêté. L'arrêté royal du 4 avril 2003 détermine par rang le nombre d'agents que l'IBPT est tenu de mettre à disposition du Service de médiation pour les télécommunications. Etant donné que sur un plan juridique les services de médiation ne disposent pas de leurs propres agents, ils n'ont pas davantage de cadre linguistique séparé. Par conséquent, l'attribution d'agents en fonction de leur rôle linguistique fera désormais l'objet d'une concertation entre le Conseil et les médiateurs concernés, l'objectif étant de se rapprocher au maximum de la réalité linguistique au sein de ces services travaillant de manière autonome au niveau fonctionnel.

Il est dès lors nécessaire d'adapter la détermination des degrés linguistiques et du cadre linguistique dans chaque degré linguistique à la nouvelle situation administrative de l'IBPT. Examen de l'arrêté royal déterminant les degrés linguistiques Lors de la détermination des degrés linguistiques, il est opté pour prendre en considération un degré linguistique par niveau administratif, à l'exception du niveau de direction.

Concrètement, les emplois de niveau A qui ne constituent pas le niveau de direction sont donc classés dans le troisième degré linguistique, les emplois de niveau B dans le quatrième degré linguistique, etc.

Le grade d'administrateur mis en extinction est classé dans le deuxième degré linguistique de niveau A. Lors de la détermination des degrés linguistiques dans le niveau A, il convient également de souligner que les emplois des rangs A3 et A2 constituent une carrière plane. Dans ces emplois, le recrutement se fait uniquement par le biais des grades de rang A2, ensuite chaque agent passe au bout de 8 ans automatiquement au grade correspondant du rang A3, sans limitation de quota et sans devoir postuler à cet effet.

C'est pour cette raison que ces grades doivent également être classés dans un même degré linguistique et qu'ils constituent le troisième degré linguistique.

Par le présent arrêté royal, l'IBPT met sa situation administrative en adéquation avec la législation en vigueur à cet égard à la lumière de la base juridique modifiée de l'IBPT lui-même et du statut administratif modifié de son personnel.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

4 MAI 2012. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, qui constituent un même degré de la hiérarchie ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les articles 43 et 54;

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, les articles 17 et 26;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 relatif à la mise à la disposition du Service de médiation pour les télécommunications des ressources humaines par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2007 fixant le cadre organique du personnel de l'IBPT;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'IBPT, les articles 4, 79 et 156;

Vu l'avis 42.097/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 12 juillet 2010;

Vu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa deux, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les divers emplois constituant un degré de hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : - Le Président et les Membres du Conseil relèvent du premier degré linguistique. - Les agents de rang A5 relèvent du deuxième degré linguistique. - Les agents des rangs A2 et A3 relèvent du troisième degré linguistique - Les agents du niveau B relèvent du quatrième degré linguistique. - Les agents du niveau C relèvent du cinquième degré linguistique. - Les agents du niveau D relèvent du sixième degré linguistique.

Art. 2.L'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE