21 MAI 2018. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les articles 43 et 54;

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, les articles 17 et 26;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant la statut administratif du personnel de l'IBPT, les articles 4, 79 et 156;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2012 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2012 fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'IBPT;

Vu l'avis 50.134 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 27 avril 2018;

Vu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa deux, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Ministre des Télécommunications et de la Poste, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le rôle linguistique des membres du personnel de l'IBPT occupés dans les services centraux est réparti comme suit:

TRAP VAN DE HIERARCHIE DEGRE DE LA HIERARCHIE

NEDERLANDSTALIG NEERLANDOPHONE

FRANSTALIG FRANCOPHONE

1 - 2

50,00 %

50,00 %

3 - 4 - 5 - 6

54,32 %

45,68 %

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.L'arrêté royal du 4 mai 2012 fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est abrogé

Art. 4.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO