4 MAI 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 50, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 2007;

Vu l'avis du 11 septembre 2008 de la Commission consultative fédérale de l'aide sociale relatif à l'exécution des articles 73bis et 73ter de la loi du 23 décembre 2005 sur le pacte de solidarité entre les générations telle que modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2006;

Vu la décision du conclave budgétaire des Ministres du 23 octobre 2008 relative à l'application du mécanisme légal de liaison au bien-être des allocations sociales d'assistance sociale pour la période 2009-2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'implémentation du mécanisme légal de la liaison au bien-être des allocations d'assistance sociale impose une adaptation des montants du revenu d'intégration; qu'en conséquence, il y a lieu d'adapter sans délai l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration; que la liaison du revenu d'intégration au bien-être a été prévue au 1er juin 2009 à raison de 2 % pour l'enveloppe budgétaire 2009-2010; que les C.P.A.S. doivent être informés d'urgence en vue de la révision des dossiers d'octroi aux bénéficiaires du revenu d'intégration et de l'adaptation requise de leurs programmes informatiques nécessaires à l'introduction de la demande d'octroi de subvention par l'Etat fédéral; que dès lors l'ensemble des instructions doivent être communiquées le plus rapidement possible aux C.P.A.S. afin que ceux-ci puissent s'organiser, il s'avère urgent d'adopter sans délai le présent arrêté royal.

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, du Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, et de l'avis de des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 2007, est complété comme suit : « 5° au 1er juin 2009 : 4.763,17 7.144,75 9.526,34 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2009.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, P. COURARD