4 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 16, § 2er ;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mai 2020 ;

Considérant la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) et notamment des'articles 2 et 5, § 1er, 3° et 5° ;

Considérant que le pays se trouve dans une situation de crise suite à la propagation du coronavirus Covid-19 ;

Considérant que les conséquences de cette crise vont avoir des répercussions économiques importantes ;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est crucial de soutenir les secteurs vitaux qui recrutent majoritairement des travailleurs saisonniers ou d'emploi pour un public moins qualifié ainsi que l'activité économique du pays ; que la mesure prévue par l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux est limitée dans le temps ; que cet arrêté a pour objectif d'offrir la même possibilité aux bénéficiaires du revenu d'intégration ;

Vu l'avis 67.399/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 22, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2018, est complété comme suit : « s) de la rémunération perçue par l'intéressé occupé dans les secteurs vitaux tels que définis à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet. Cette exonération ne vaut que pendant la période définie à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 précité. »

Art. 2.L'article 35, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les revenus nets produits par l'emploi sont pris en considération sous déduction d'un montant de 177,76 EUR par mois pour les jeunes qui bénéficient d'une bourse d'étude pendant la période définie à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 mai 2020 à l'exception de l'article 1, qui produit ses effets le 1 avril 2020.

Art. 4.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME