25 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 16, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 70.684/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er,alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'allocation d'intégration est octroyée à la personne handicapée de moins de 65 ans qui doit faire face à des frais supplémentaires en raison d'une diminution de son autonomie ce qui pose des difficultés dans l'exécution des activités de la vie quotidienne.

Que dans un souci d'harmonisation des législations et d'égalité de traitement, le Gouvernement a décidé d'exonérer, du calcul des ressources en matière de droit à l'intégration sociale, l'allocation d'intégration qui est octroyée à la personne handicapée de moins de 65 ans devant faire face à des frais supplémentaires en raison d'une diminution de son autonomie.

Considérant que l'arrêté royal du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale prévoyait la suppression de la différence du taux de l'immunisation socio-professionnelle entre étudiants boursiers et non boursiers jusqu'au 30 septembre 2021; que le gouvernement a décidé, à partir du 1er janvier 2022, de supprimer de manière définitive cette distinction devenue obsolète avec le temps ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 22, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 mars 2021, est complété comme suit : t) de l'allocation d'intégration prévue dans la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées.

Art. 2.A l'article 35, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, les mots « d'un montant de 49,58 EUR par mois pour les jeunes qui bénéficient d'une bourse d'études et d'un montant de 177,76 EUR par mois pour les jeunes qui n'en bénéficient pas » sont remplacés par les mots « d'un montant de 177,76 EUR par mois ».

Art. 3.Dans l'article 35, § 2, du même arrêté, le dernier aliéna, inséré par l'arrêté royal du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 5.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX