4 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté, modifie le chapitre **** de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 dans le sens où, d'une part, il répond à l'adhésion de la **** à l'Union européenne et, d'autre part, à la décision du Ministre de l'Emploi de soumettre les Croates qui veulent travailler comme salariés dans le Royaume à des mesures transitoires.

Dans le cadre des modifications proposées, les Croates économiquement actifs - à l'exception des travailleurs indépendants - doivent prouver qu'ils sont admis sur le marché de l'emploi, conformément à l'arrêté royal du 9 juin portant exécution de la loi du 9 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, pour bénéficier de tous les droits liés au séjour qui découlent de la Directive 2004/38/CE et de sa transposition en droit belge.

Par conséquent, les Croates seront traités comme les Bulgares et les Roumains, à la différence que les mesures transitoires à l'égard de ces derniers prendront fin plus tôt.

Commentaire article par article Article 1er Etant donné qu'à l'heure actuelle, seuls trois Etats membres sont encore soumis à des mesures transitoires, l'intitulé du chapitre **** est adapté à cette situation par l'ajout de la **** et la suppression des autres Etats membres.

Article 2 A la suite de cette modification, à l'instar des ressortissants bulgares et roumains, les ressortissants croates qui veulent travailler comme salariés doivent apporter la preuve qu'ils ont été admis sur le marché du travail en étant titulaires d'un permis de travail B conformément à l'arrêté du 9 juin 1999.

Article 3 Conformément à l'annexe V de l'Acte d'adhésion de la République de ****, les Etats membres peuvent imposer des mesures transitoires pour une première période de deux ans à compter de l'adhésion, soit le 1er juillet 2013. L'article 3 prévoit dès lors que les mesures de transition à l'égard des ressortissants croates prendront fin le 1er juillet 2015. Etant donné que la **** et la **** ont adhéré beaucoup plus tôt à l'Union européenne et qu'il sera mis fin à la période de sept ans de mesures transitoires le 31 décembre 2013, l'article modifié précise que les mesures transitoires à l'égard des ressortissants bulgares et roumains prendront fin le 1er janvier 2014.

Article 4 Etant donné que la **** va adhérer à **** le 1er juillet 2013, l'article prévoit que les dispositions entreront en vigueur à cette date.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de la Justice, Mme A. **** **** secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE ****

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 53.442/4 du 17 juin 2013 sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers' Le 29 mai 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 17 juin 2013. La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'****, **** **** **** et **** ****, assesseurs, et **** ****, greffier.

Le rapport a été présenté par **** ****, auditeur.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 17 juin 2013.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

Dans l'article 69**** en projet (article 2 du projet), il y a lieu de prévoir également l'insertion du mot «*****» entre les mots «*****» et les mots «*****».

Le greffier, C. GIGOT Le président, P. ****

4 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers **** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2013 pub. 02/07/2013 numac 2013015090 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 (1) (2) fermer portant assentiment du Traité entre le Royaume de ****, la République de ****, la République tchèque, le Royaume de ****, la République fédérale ****, la République ****, la République hellénique, le Royaume ****, la République française, ****, la République italienne, la République de ****, la République de ****, la République de ****, le grand-duché de ****, la République de ****, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République ****, la République de ****, la République portugaise, la ****, la République de ****, la République slovaque, la République de ****, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-**** et **** du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de **** relatif à l'adhésion de la République de **** à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à **** le 9 décembre 2011;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 42, § 4, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis n° 53.442/4 du Conseil d'Etat donné le 17 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé du chapitre **** du titre **** de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004 et modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2006, les mots «*****» sont remplacés par le mot «*****».

Art. 2.Dans l'article 69**** du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004 et remplacé par l'arrêté royal du 8 janvier 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot «*****» est inséré entre le mot «*****» et les mots «*****»;2° le mot «*****» est inséré entre les mots «*****» et les mots «*****».

Art. 3.L'article 69**** du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004 et remplacé par l'arrêté royal du 8 janvier 2012, est remplacé par ce qui suit : «*****»

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013.

Art. 5.Le ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 4 juillet 2013.

**** **** le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration Mme M. DE ****