publié le 15 juillet 2013
Conseil d'Etat. - Nomination d'un Conseiller d'Etat Par arrêté royal du 4 juillet 2013, M. Wouter PAS, premier auditeur au Conseil d'Etat, est nommé Conseiller d'Etat.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000409
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- 15/07/2013
- prom.
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- moniteur
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Conseil d'Etat. - Nomination d'un Conseiller d'Etat Par arrêté royal du 4 juillet 2013, M. Wouter PAS, premier auditeur au Conseil d'Etat, est nommé Conseiller d'Etat.