4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter , § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 exécutant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, transférant les services de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses du Ministère des Finances dans le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, qu'il est préférable de respecter un même équilibre linguistique;

Vu l'accord du 31 mars 2003 du Ministre du Budget sur le plan du personnel soumis par le Comité de Direction.

Vu l'avis n° 35082 de la Commission permanente de contrôle linguistique, émis le 3 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 20 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion les emplois des agents fixés conformément à l'arrêté royal du 12 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et le plan du personnel, élaboré le 25 mars 2003 par le Comité de direction et arrêté par le Ministre du Budget le 31 mars, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et produira ses effets jusqu'au 17 mars 2005.

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

Cadre linguistique pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion Pour la consultation du tableau, voir image