publié le 15 avril 2003
Notariat Par arrêté royal du 4 avril 2003, l'arrêté royal du 24 avril 2002 par lequel le notariat appartenant à l'arrondissement judiciaire de Nivelles, avec résidence Orp-Jauche , est transféré à Chastre, est rapport(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009333
- pub.
- 15/04/2003
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 4 avril 2003, l'arrêté royal du 24 avril 2002 par lequel le notariat appartenant à l'arrondissement judiciaire de Nivelles, avec résidence Orp-Jauche (ancienne commune de Jauche), est transféré à Chastre, est rapporté.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.