4 AVRIL 2003. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 9, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, §§ 5 et 6;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 48, premier alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21;

Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 16, § 4, inséré par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2002;

Vu le protocole du 26 novembre 2002 du Comité de Secteur XX - Institutions publiques de sécurité sociale;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis a donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 34.718 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Mondernisation de l'administration et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale, sont insérés les articles 3bis et 3ter rédigés comme suit : « Art. 3bis . § 1er. La fonction de management d'« administrateur général » fait pendant une période de 6 ans l'objet d'une pondération égale au nombre de points obtenus par application des critères et des points attribués pour chacun des critères figurant aux annexes 1 et 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement.

En fonction de cette pondération, cette fonction est reprise dans l'une des 7 classes indiquées dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 précité. § 2. La fonction de management d'« administrateur général adjoint » est pendant la période de 6 ans incorporée dans une classe du tableau précité qui est de 2 classes inférieure à celle dans laquelle est incorporée la fonction de l'administrateur général de la même institution. § 3. Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 du même arrêté sont applicables aux traitements des fonctions de management visées à l'article 2.

Art. 3ter . Le Ministre compétent formule pour chaque institution publique de sécurité sociale pour laquelle il est compétent, des propositions pour la pondération des fonctions de management d'« administrateur général » et d'« administrateur général adjoint ».

Le Conseil des Ministres fixe la pondération des fonctions de management d'« administrateur général » et d'« administrateur général adjoint », sur proposition du ministre de tutelle, après concertation avec les Ministres de la Fonction publique et du Budget. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003 à l'exception de l'article 3bis qui est inséré par l'article 1er du présent arrêté et qui entre en vigueur le jour de la publication du projet d'arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS