publié le 27 septembre 2004
Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
- source
- service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
- numac
- 2004002107
- pub.
- 27/09/2004
- prom.
- 03/09/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/09/03/2004002107/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
3 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 50, § 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juin 2004;
Vu l'avis 37.441/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Pour la période du 1er octobre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 les montants du revenu d'intégration visés à l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale sont respectivement fixés comme suit : 4.444,00; 6.666,00; 7.777,00; 8.888,00.
Art. 2.Pour la période à partir du 1er janvier 2005 les montants du revenu d'intégration visés à l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale sont respectivement fixés comme suit : 1° au 1er janvier 2005 : 4.444,00; 6.666,00; 8.888,00; 2° au 1er octobre 2006 : 4.488,44; 6.732,66; 8.976,88; 3° au 1er octobre 2007 : 4.576,21; 6.867,31; 9156,42.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT