6 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 50, § 1er;

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 73bis, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Considérant qu'il n'a pas été donné d'avis dans le délai prescrit par l'article 73bis, § 2;

Considérant l'avis n° 2.213 du CCE - CNT, donné le 19 avril 2021, relatifs à la liaison au bien-être 2021-2022 - en exécution de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Considérant la décision du Conseil des ministres du 16 juillet 2021 relative à l'application du mécanisme légal de liaison au bien-être des allocations sociales pour la période 2021- 2022;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'application du mécanisme de bien-être doit être appliquée à partir du 1er juillet 2021; que cette mesure a un impact direct et immédiat sur les plus pauvres puisqu'elle vise à augmenter le montant du revenu d'intégration dès le 1er juillet 2021; qu'étant donné que le revenu d'intégration est versé par les CPAS en début de mois; qu'il est indispensable que les CPAS puisse accorder ce droit en temps et en heure;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, (1/ ou 2/), des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, modifié par les arrêtés royaux du 15 mars 2007, du 4 mai 2010, du 13 août 2011, du 30 août 2013, du 30 août 2015, du 1er avril 2016, du 30 juin 2017, du 22 juin 2018, du 26 mai 2019 et du 20 décembre 2020, les mots « 15° au 1er janvier 2022: 5.663,85 8.495,80 11.481,62 » sont remplacés par les mots « 15° au 1er juillet 2021: 5.625,93 8.438,92 11.404,75 »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté, les mots « 16° au 1er janvier 2023: 5.816,07 8.724,12 11.790,19 » sont remplacés par les mots « 16° au 1er janvier 2022: 5.773,18 8.659,78 11.703,23 »

Art. 3.L'article 2 du même arrêté, les mots « 17° au 1er janvier 2024: 5.972,38 8.958,58 12.107,05 » sont remplacés par les mots « 17° au 1er janvier 2023: 5.920,42 8.880,64 12.001,71 »

Art. 4.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit : « 18° au 1er janvier 2024: 6.067,66 9.101,50 12.300,19 »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 6.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'Ile d'Yeu, le 6 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX