3 MAI 2003. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 4, § 6;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale, notamment les articles 7 et 54 de l'annexe à celui-ci;

Vu l'expédition d'un procès-verbal authentique du 27 mars 2003, dressé par le notaire Herwig VAN DE VELDE, à Bruxelles, des décisions de l'Assemblée générale de la Loterie Nationale, Société anonyme de droit public, modifiant les statuts de celle-ci;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2003;

Considérant que la Loterie Nationale, lors de son assemblée générale du 27 mars 2003, a décidé d'augmenter son capital à concurrence de 16.760,00 euro en capital, pour le porter de 62.000,00 euro à 78.760,00 euro , d'une prime d'émission fixée à 97.983.240,00 euro par apport en espèces, et de la création de 16.760 nouvelles actions nominatives et sans indication de valeur nominale, de sorte que le prix d'émission a été fixé à 98.000.000,00 euro ;

Considérant que la même assemblée générale a décidé d'incorporer une partie de la prime d'émission, d'un montant de 29.921.240,00 euro , dans le capital, pour donc porter celui-ci de 78.760,00 euro à 30.000.000,00 euro , sans création de nouvelles actions;

Considérant que ces décisions ne sortiront leurs effets que le jour de la constatation, par le Conseil d'administration représenté par deux administrateurs, de l'approbation des modifications des statuts qui découlent de ces décisions, par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, ceci afin de ne pas porter atteinte aux dispositions du droit des sociétés qui ne permettent pas une augmentation de capital sous condition résolutoire;

Considérant que la même assemblée générale a par conséquent donné autorisation au Conseil d'administration, représenté par deux administrateurs, pour compléter les modifications de statuts avec la date de la constatation par le Conseil d'administration représenté par deux administrateurs, de l'approbation des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, et que par conséquent cette date n'est aujourd'hui pas encore connue;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la Loterie Nationale, Société anonyme de droit public, reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS

Annexe à l'arrêté royal du 3 mai 2003 Modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public 1. L'article 7, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « Le capital social souscrit et libéré s'élève à 30.000.000,00 d'euros. Il est représenté par 78.760 actions, sans mention de valeur nominale, avec droit de vote. » 2. Un article 7bis , rédigé comme suit, est inséré sous le titre II, sous le sous-titre Capital : « Art.7bis . Le vingt-sept mars deux mille trois, l'Etat belge, en sa qualité d'actionnaire unique de la Loterie Nationale, a décidé d'augmenter le capital par l'émission de 16.760 nouvelles actions, de même nature et procurant les mêmes avantages que les actions existantes, dont le pair comptable s'élève à 16.760,00 euro et dont la prime d'émission est fixée à 97.983.240,00 euro , de sorte que le prix d'émission a été fixé à 98.000.000,00 euro .

L'Etat belge a par ailleurs décidé à la date susmentionnée d'incorporer une partie de la prime d'émission, partie s'élevant à 29.921.240,00 euro , au capital afin de porter celui-ci de 78.760,00 euro à 30.000.000,00 euro .

Les décisions susmentionnées ont sorti leurs effets le jour de la constatation, par le conseil d'administration représenté par deux administrateurs, de l'approbation des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le ..... 2003. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 mai 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS