loi

type loi prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003003351 source service public federal finances Administration de la T.V.A. de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré :(...) Commune de Floreffe - 2 e division : Franière Terrain de 4 a 60 ca, cadastré section A(...) type loi prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003003349 source service public federal finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : (...) Commune de Fauvillers - 2 e division - Hollange Une contenance de 12 a 35 ca, non cad(...) type loi prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003009407 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 22 avril 2003, M. **** ****, Fidèle, né à ***** , le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps **** **** arrêté royal du 22 avril 2003, M. **** ****, né à **** (**** belge) le 23 février (...) type loi prom. 23/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003009477 source service public federal justice Loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire type loi prom. 05/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi garantissant la présence de personnes de sexes différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone type loi prom. 05/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale type loi prom. 03/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis type loi prom. 21/02/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003015081 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :

code civil

type code civil prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003054130 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Stappaerts, Gaston Gaston Charles Maria Stappaerts, célibataire, né à Lier le 4 août 1927, Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003000030 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie type arrêté royal prom. 21/02/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003000091 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie type arrêté royal prom. 05/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003003298 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux type arrêté royal prom. 06/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003003309 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers type arrêté royal prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003009516 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 mai 2003, entrant en vigueur le 1 er juillet 2003, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers est accordée, à sa demande, à M. De Beule, D. Par - M. Lange, B., avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du cinquième canton d'Anvers;(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003009515 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 mai 2003 : - il est mis fin aux fonctions de Mme Bruyninckx, M., greffier au tribunal du travail de Bruxelles, à partir du 31 mars 2003 au soir. L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à - produisant ses effets le 1 er novembre 2001, est acceptée, à sa demande, la démission d(...) type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux efforts en faveur des groupes à risque pour l'année 2001 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'allocation complémentaire de maladie dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours exercé par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003014106 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 27/05/2002 pub. 12/06/2003 numac 2003014139 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la démission et la nomination d'un membre du Conseil d'administration de Belgocontrol type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003014148 source service public federal finances, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de Participation dénommée « Fonds Starters » visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières type arrêté royal prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003022588 source service public federal securite sociale Changement de siège social L'Office national de Sécurité sociale , institution publique de sécurité sociale visée à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des insti(...) type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003200174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative au repos de nuit

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003009498 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une commission de défense sociale type arrêté ministériel prom. 13/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003011317 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire dirigeant du Fonds de Traitement du Surendettement type arrêté ministériel prom. 14/03/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003014156 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant exécution de l'article 100 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003022541 source service public federal securite sociale Soins de santé et indemnités Agréation, suppression et fusion d'offices de tarification Par arrêté ministériel du 16 avril 2003 qui entre en vigueur le jour de la présente publication en application de l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant - est agréé comme office de tarification constitué au sein d'un établissement hospitalier : « K(...) type arrêté ministériel prom. 22/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003022650 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant du benzathine benzylpénicilline type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003027407 source ministere de la region wallonne Emploi Un arrêté ministériel du 2 avril 2003 accorde un agrément à la S.A. Trace conformément à l'article 3 du décret du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire. Cet agrément porte le numéro W.2003.117 et est valable pour une période de deux ans prenant cours l(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003200631 source cour d'arbitrage Arrêt n° 51/2003 du 30 avril 2003 Numéros du rôle : 2303, 2304, 2431 et 2432 En cause : les recours en annulation totale ou partielle : - du décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant l'article 1 er bis de la loi - du décret de la Région wallonne du 25 octobre 2001 modifiant l'article 1 er bis de la (...)

décret

type décret prom. 23/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003035579 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale type décret prom. 23/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003035587 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne la publicité des réunions

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 27/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003003356 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003027413 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003027412 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades des agents transférés des ministères ou services publics fédéraux et des établissements scientifiques fédéraux aux services du Gouvernement wallon

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003031284 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploiter à certaines installations de mise en peinture ou retouche de véhicules ou parties de véhicules utilisant des solvants

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/03/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003035588 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2001 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi, de modification et de retrait de subventions de projet du Fonds social européen en ce qui concerne l'objectif n° 3, axes prioritaires 1 et 2 type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003035604 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et règlement spécifique du statut de son personnel

erratum

type erratum prom. 13/02/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003002124 source regie des batiments Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments et réglant les compétences des services. - Errata

décision

type décision prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003003334 source service public federal finances Décision Par décision du Président du Comité de direction du 23 mai 2003, M. De Greef, H., administrateur général des impôts, est chargé provisoirement, à partir du 1 er avril 2003, de la direction de la cellule d'audit interne des adm La décision du Président du Comité de direction du 2 janvier 2003 est rapportée. type décision prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003003333 source service public federal finances Décision Par décision du Président du Comité de direction du 20 mai 2003, M. Delporte, J.-M., administrateur général des Impôts et du Recouvrement, est chargé, à partir du 1 er mai 2003, pendant la durée de la cellule provisoire, de la type décision prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003003340 source service public federal finances Décision Par décision du Président du Comité de direction du 23 mai 2003, M. De Ron, R., directeur général, est chargé provisoirement, à partir du 1 er janvier 2003, de la direction de la Comptabilité générale et des Paiements, sous l

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003027389 source ministere wallon de l'equipement et des transports Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 9 mai 2003 porte incorporation dans la voirie communale de Beloeil d'un tronçon de voirie désaffecté suite à la rectification du tracé de la route N526, dénommé "rue de la Fosse" Un arrêté ministériel du 9 mai 2003 porte incorporation dans la voirie régionale des rues "(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003003341 source service public federal finances Administration de la trésorerie. - Nomination Par arrêté royal du 22 janvier 2003, M. De Ron, R.A., auditeur général des finances à l'Administration de la trésorerie y est nommé, à partir du 1 er juin 2002, au grade de directeur génér type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003035595 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute flamande Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 6 mai 2003, M. Robrecht Alfons Dewitte, fondateur et organisateur du festival « Musica Antiqua Brugge », est nommé à partir du 15 novembre 2002 au grade d'Officier de l'Ordre de Léopold. Il por Par arrêté royal du 6 mai 2003, Mme Alice Marie Dens, cofondatrice du festival « Musica Antiqua(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003009514 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - premier président de la Cour de cassation . En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Co(...) En outre, en application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des l(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003012412 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Place vacante d'un agent administratif au greffe des tribunaux de Courtrai-Ypres-Furnes. - Erratum Au Moniteur belge n° 207 du 5 juin 2003, deuxième édition, à la page 30796, avis n° 2003/12381, text(...) « Arbeidsgerechten. - Vacante betrekking van administratief agent (man of vrouw) bij de griffie van(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003012417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Place vacante d'employé au greffe du tribunal du travail de Bruxelles. - Erratum Au Moniteur belge n° 207 du 5 juin 2003, page 30795, dans le texte français on doit ajouter : 3° justifier la con(...)

document

type document prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003021150 source service public federal de programmation politique scientifique Musée royal de l'Afrique centrale Par arrêté du 28 avril 2003, M. Philippe Vignaux, informaticien au Ministère de la Défense est transféré dans le grade d'informaticien au Musée royal de l'Afrique centrale, à partir du 1 er mai 2003. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type document prom. -- pub. 12/06/2003 numac 2003031283 source ministere de la region de bruxelles-capitale Désignation de contrôleurs au sein de l'Agence régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Par décision du Fonctionnaire dirigeant de l'Agence régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » du 7 avril 2003 : - M. Boelpijp, Christop - M. Corneille, Pascal, né le 6 septembre 1962; - M. Gabriels, Ivan, né le 17 mai 1962, sont (...)

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