publié le 12 juin 2003
Décret portant assentiment à l'avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2003035579
- pub.
- 12/06/2003
- prom.
- 23/05/2003
- ELI
- eli/decret/2003/05/23/2003035579/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 23 mai 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents - Projet de décret : 1544 - n° 1 - Rapport : 1544 - n° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1544 - n° 3 Annales - Discussion et adoption : séances du 14 mai 2003.