3 MAI 1999. - Arrêté royal déléguant au ministre chargé de l'Energie le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 23, § 1er;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment les articles 15/14, § 1er, et 15/15, § 5, insérés par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 avril 1999;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En attendant l'entrée en fonction du président et des autres membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions peut, pour le compte de ladite Commission, accomplir les actes de gestion administrative qui sont nécessaires à l'organisation de ladite Commission.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET