3 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005009650 source service public federal justice et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne fermer portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005009650 source service public federal justice et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne fermer portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, notamment l'article 8, 2°;

Vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs;

Vu l'avis 39.566/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les informations visées à l' article 8, 2°, de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005009650 source service public federal justice et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne fermer portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, sont les suivantes : 1° les informations sur les marges de distribution;2° le chiffre d'affaires en valeur absolue et la ventilation par entreprise faisant partie de la Société européenne;3° le niveau et l'évolution des prix de revient et des prix de vente unitaires;4° les données sur la répartition des coûts par produit ou par entreprise faisant partie de la Société européenne;5° en matière de programme et de perspectives générales d'avenir des entreprises dans le secteur de la distribution : les projets d'implantation de nouveaux points de vente;6° les informations en matière de recherche scientifique;7° la répartition par entreprise faisant partie de la Société européenne des données relatives au compte de résultats.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005009650 source service public federal justice et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne fermer portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, Moniteur belge du 7 septembre 2005.