3 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2000 organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2000 organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2000;

Vu l'accord du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, donné le 22 février 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité, afin d'accélérer l'élimination des conséquences de la crise de la dioxine, de prévoir des mesures appropriées en matière d'indemnisation des propriétaires pour certaines denrées alimentaires à détruire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 25 janvier 2000 organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge : «

Art. 1erbis.Le présent arrêté est également applicable aux denrées alimentaires visées aux catégories 1a, 1b, 1c2, 2b, 2c2 et 4b de l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif à un inventaire de certains produits d'origine animale dérivés de porcs ou de volailles, à condition qu'elles soient reprises dans l'inventaire visé dans le même arrêté ministériel et communiqué à l'Institut d'expertise vétérinaire et que l'examen de laboratoire demandé au plus tard le 31 mars 2000 a démontré que les teneurs en dioxines ou en PCB sont supérieures aux teneurs mentionnées dans l'arrêté royal du 28 décembre 1999 fixant des teneurs maximales en dioxines et biphényles polychlorés dans certaines denrées alimentaires. »

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit : « § 1erbis. Le propriétaire des denrées alimentaires visées à l'article 1erbis, qui a introduit par lettre recommandé à la poste une demande à l'Institut d'expertise vétérinaire, rue de la Loi 56, à 1040 Bruxelles, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente disposition aura été publiée au Moniteur belge, peut obtenir une indemnité de l'autorité, conformément aux dispositions du présent arrêté.

La demande doit être accompagnée : - d'un inventaire des denrées alimentaires pour lesquelles l'indemnité est demandée, mentionnant la nature et la quantité de celles-ci; - d'une copie de la fiche de décision du vétérinaire de l'Institut d'expertise vétérinaire démontrant que les denrées alimentaires sont saisies, suite à une analyse de laboratoire, en vue de leur destruction; - des éléments nécessaires à la détermination du prix de revient, visés au chapitre II de l'annexe. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2000.

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, R. DEMOTTE