3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 63, alinéa 1er, 2° et alinéa 2, modifié par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer; Vu l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2012;

Vu l'avis 51.279/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le 2° est complété par les mots 'et ceci à la fois pour les prestations réalisées dans le laboratoire et pour les prestations décentralisées réalisées au sein de l'hôpital en dehors du laboratoire'.

Art. 2.A l'article 34, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots 'dans le laboratoire,' sont abrogés; le paragraphe 1er est complété par les mots guillemets tant pour les prestations réalisées dans le laboratoire agréé que pour les prestations de biologie clinique réalisées de manière décentralisée'.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX