3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 14 e), modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 10 juillet 1990, 7 juin 1995, 10 juillet 1996, 9 octobre 1998, 8 décembre 2000, 26 mars 2003, 27 mars 2003, 22 avril 2003 et 6 mars 2007;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 25 mai 2004;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité donné le 25 mai 2004;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 27 septembre 2004;

Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire donnés les 8 décembre 2004 et 6 septembre 2006;

Vu les décisions du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité des 13 décembre 2004 et 18 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 avril 2007;

Vu l'avis 43.038/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 10 juillet 1990, 7 juin 1995, 10 juillet 1996, 9 octobre 1998, 8 décembre 2000, 26 mars 2003, 27 mars 2003, 22 avril 2003 et 6 mars 2007, la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées après la prestation 229154-229165 : « 229655-229666 Extraction chirurgicale en raison d'infection ou de dysfonctionnement électrique, d'une électrode intracavitaire adhérente à la paroi vasculaire, chez un patient porteur d'un stimulateur ou défibrillateur cardiaque implanté, à l'aide d'un laser-excimer, avec ou sans remplacement ou repositionnement de l'implant principal . . . . . N 550 Cette prestation est réservée aux centres qui ont obtenu l'agrément d'un programme de soins pathologie cardiaque B3. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes, D. DONFUT