2 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, l'article 11, modifié par les lois des 4 février 2010, 6 décembre 2015, 29 janvier 2016 et 30 mars 2017;

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l'article 8, modifié par la loi du 3 mai 2005, et l'article 12, modifié par les lois des 7 juillet 2002 et 30 mars 2011;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des Forces armées;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 11 septembre 2021;

Vu l'avis du Conseil de direction de la Défense du 30 novembre 2021;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur XIV, conclu le 21 janvier 2022;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 15 juillet 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prolongé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat, le 27 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Défense, de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées, les mots "du département d'état-major renseignement et sécurité" sont remplacés par les mots "du Service général du renseignement et de la sécurité".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: a) le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° "SGRS": Service Général du Renseignement et de la Sécurité, visé à l'article 3, 4°, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité;"; b) le 3° est abrogé;c) dans le 4°, les mots "d'ACOS IS" sont remplacés par les mots "du SGRS"; d) le 5° est remplacé par ce qui suit: "5° "DG R&D": Directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui;"; e) le 7° est complété par les mots "visé à l'article 1er, 7°, de l'arrêté royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités";f) le 8° est abrogé.

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint sont placés sous l'autorité hiérarchique du président du conseil de direction."; 2° dans le paragraphe 2, les mots "du département d'état-major renseignement et sécurité" sont remplacés par les mots "du SGRS";3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: " § 4.Toutefois, moyennant l'accord conjoint du commissaire en chef et du chef du SGRS, les agents visés au paragraphe 2 peuvent également effectuer les missions reprises au paragraphe 3 et les agents visés au paragraphe 3 peuvent également effectuer les missions reprises au paragraphe 2."; 4° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents peuvent être amenés:" sont remplacés par les mots "Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents peuvent se trouver sous l'autorité fonctionnelle d'un membre du personnel militaire ou civil et être amenés:";5° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit: " § 6.Le commissaire en chef exerce les compétences statutaires vis-à-vis des agents.

En l'absence du ou à défaut de commissaire en chef, ses compétences en vertu du présent arrêté sont reprises par le commissaire en chef adjoint.

Le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint doivent être de régime linguistique différent.

Le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint sont placés sous l'autorité fonctionnelle du chef du SGRS."; 6° l'article est complété par le paragraphe 7, rédigé comme suit: " § 7.Si le chef du SGRS est en désaccord avec les décisions du commissaire en chef, ou en son absence du commissaire en chef adjoint, dans le cadre de l'exécution de leur compétence statutaire, le chef du SGRS saisit le président du conseil de direction.".

Art. 5.Dans le texte néerlandais de l'article 5, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots "naar gelang" sont remplacés par le mot "naargelang".

Art. 6.Dans l'article 10 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 6 juin 2016, les mots "d'ACOS IS" sont chaque fois remplacés par les mots "du SGRS".

Art. 7.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots "ACOS IS" sont remplacés par les mots "le SGRS".

Art. 8.Dans l'article 13, 1°, du même arrêté, les mots "d'ACOS IS" sont remplacés par les mots "du SGRS".

Art. 9.Dans l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, les mots "proposition du commissaire en chef" sont remplacés par les mots "proposition conjointe du commissaire en chef et du chef du SGRS".

Art. 10.A l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "proposition du commissaire en chef" sont remplacés par les mots "proposition conjointe du commissaire en chef et du chef du SGRS";2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "prises par le commissaire en chef" sont remplacés par les mots "prises conjointement par le commissaire en chef et le chef du SGRS et sont notifiées à HRB-Civ".

Art. 11.Dans le texte néerlandais de l'article 17, 3°, du même arrêté, le mot "beoogde" est abrogé.

Art. 12.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "de SELOR" sont chaque fois remplacés par les mots "du DG R&D";2° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, les mots "rangschikking van geslaagden" sont remplacés par les mots "rangschikking van de geslaagden";3° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, le mot "regelen" est remplacé par le mot "regels".

Art. 13.Dans l'article 19 du même arrêté, les mots "de SELOR" sont remplacés par les mots "du DG R&D".

Art. 14.Dans l'article 21 du même arrêté, les mots "proposition du commissaire en chef" sont remplacés par les mots "proposition conjointe du commissaire en chef et du chef du SGRS".

Art. 15.Dans l'article 23 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le 1°, le mot "département" est remplacé par les mots "ministère de la Défense";b) dans le 2°, les mots "ACOS IS" sont remplacés par les mots "du SGRS";c) dans le 3°, les mots "délégué de l'administrateur délégué de SELOR" sont remplacés par les mots "représentant du DG R&D"; d) le 5° est remplacé par ce qui suit: "5° le chef fonctionnel concerné par le profil à recruter dans le cadre du présent arrêté royal.".

Art. 16.Dans l'article 24, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 juin 2016, les mots "délégué de l'administrateur délégué de SELOR" sont remplacés par les mots "représentant du DG R&D".

Art. 17.Dans l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le 2°, les mots "sur la classification et les habilitations" sont remplacés par les mots "relative à la classification et aux habilitations";b) dans le 4°, les mots "28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs" sont remplacés par les mots "28 avril 2017 établissant le livre Ier Principes généraux du code du bien-être au travail".

Art. 18.Dans l'article 29, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "commissaire en chef" sont remplacés par les mots "chef du SGRS";2° les mots "après avis du commissaire en chef," sont insérés entre les mots " au ministre," et les mots "pour approbation".

Art. 19.A l'article 30 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "hiérarchique" est inséré entre les mots "sous l'autorité" et les mots "du commissaire en chef";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "ACOS IS" sont remplacés par les mots "le SGRS";3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "d'ACOS IS" sont remplacés par les mots "du SGRS";4° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est complété par les mots ", avec l'accord du chef du SGRS";5° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, alinéa 4, les mots "naar gelang" sont remplacés par le mot "naargelang".

Art. 20.Dans le texte néerlandais de l'article 37, § 3, du même arrêté, les mots "deze afwezigheden" sont remplacés par les mots "zijn afwezigheden".

Art. 21.A l'article 38 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "ACOS IS" sont remplacés par le mot "SGRS";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'agent" sont remplacés par les mots "le stagiaire";3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est complété par les mots ", avec l'accord du chef du SGRS";4° dans le texte néerlandais du paragraphe 4, alinéa 1er, 2°, les mots "naar gelang" sont remplacés par le mot "naargelang".

Art. 22.Dans l'article 39 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, 1°, le mot "voorgelegd" est remplacé par le mot "gericht";b) dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, 2°, les mots "voor aan HRB-Civ, naar gelang" sont remplacés par les mots "aan HRB-Civ voor, naargelang";c) dans le texte néerlandais du paragraphe 2, alinéa 3, le mot "voor" est remplacé par le mot "van";d) dans le paragraphe 2, alinéa 5, les mots "de la deuxième" sont remplacés par les mots ", le cas échéant, d'une deuxième";e) dans le texte néerlandais du paragraphe 3, les mots "naar gelang" sont chaque fois remplacés par le mot "naargelang";f) dans le texte néerlandais du paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "naar gelang" sont remplacés par le mot "naargelang";g) dans le texte néerlandais du paragraphe 4, alinéa 2, les mots "aan de voorzitter" sont remplacés par les mots "naar de voorzitter";h) dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "HRB-Civ transmet aussi à celui-ci" sont remplacés par les mots "HRB-Civ lui transmet également une";i) dans le texte néerlandais du paragraphe 6, alinéa 2, les mots "voor het beroepsgeheim" sont remplacés par les mots "van het beroepsgeheim";j) dans le paragraphe 6, alinéa 4, les mots "l'agent" sont remplacés par les mots "le stagiaire".

Art. 23.Dans le texte néerlandais de l'article 40 du même arrêté, les mots "comform met" sont remplacés par le mot "overeenkomstig".

Art. 24.A l'article 41 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "avis du commissaire en chef" sont remplacés par les mots "avis conjoint du commissaire en chef et du chef du SGRS";2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 4, les mots "is opgeschorst" sont remplacés par les mots "wordt geschorst".

Art. 25.Dans l'article 42, 4°, du même arrêté, les mots "28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs" sont remplacés par les mots "28 avril 2017 établissant le livre Ier Principes généraux du code du bien-être au travail".

Art. 26.A l'article 47 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte néerlandais du paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "ACOS IS" sont abrogés;2° dans le paragraphe 5, alinéa 3, les mots "proposition du commissaire en chef" sont remplacés par les mots "proposition conjointe du commissaire en chef et du chef du SGRS";3° dans le paragraphe 5, alinéa 3, les mots "de SELOR" sont remplacés par les mots "du DG R&D".

Art. 27.Dans l'article 51, 2°, d), du même arrêté, les mots "l'agent" sont remplacés par les mots "le candidat".

Art. 28.Dans l'article 54 du même arrêté, les mots "proposition du commissaire en chef" sont remplacés par les mots "proposition conjointe du commissaire en chef et du chef du SGRS".

Art. 29.Dans l'article 58 du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Les lauréats de la sélection comparative pour l'accession au niveau supérieur ne sont pas soumis à une période de stage.".

Art. 30.Dans l'article 66, 3°, du même arrêté, le mot "département" est remplacé par les mots "ministère de la Défense".

Art. 31.Dans l'article 68, § 1er, du même arrêté, les mots "par décision motivée du commissaire en chef" sont remplacés par les mots "par décision conjointe motivée du commissaire en chef et du chef du SGRS".

Art. 32.Dans l'article 69 du même arrêté, les mots "préalable du commissaire en chef" sont remplacés par les mots "préalable conjoint du commissaire en chef et du chef du SGRS".

Art. 33.L'article 70, alinéa 1er, du même arrêté, est complété par le mot "public".

Art. 34.Dans l'article 71 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: a) le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° "la chambre de recours": la chambre de recours en matière disciplinaire des agents visée à l'article 82, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;"; b) dans le 2°, les mots "du ministère de la Défense" sont abrogés;c) dans le 3°, les mots "du ministère de la Défense" sont abrogés.

Art. 35.Dans l'article 72, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "des niveaux A et B" sont abrogés.

Art. 36.A l'article 74 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° le 1° est complété par les mots "ou du stagiaire";2° dans le 2°, les mots "ou du stagiaire" sont insérés entre les mots "de l'agent" et les mots "sont toujours réunies".

Art. 37.A l'article 75 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "le commissaire en chef" sont remplacés par les mots "le commissaire en chef, avec l'accord du chef du SGRS,";2° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "naar gelang" sont remplacés par le mot "naargelang";3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "d'ACOS IS, au sein du département" sont remplacés par les mots "du SGRS, au sein du ministère de la Défense";4° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 4, 1°, le mot "de" est inséré entre les mots "bedoeld in" et les mots "artikelen 92 en 93";5° la phrase liminaire du paragraphe 2 est remplacée par ce qui suit: "Au terme de l'enquête de sécurité visée à l'article 74, l'agent ou le stagiaire, selon le cas:";6° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "ACOS IS" sont remplacés par les mots "du SGRS";7° dans la phrase liminaire du texte néerlandais du paragraphe 2, 2°, les mots "naar gelang" sont remplacés par le mot "naargelang";8° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "il refuse" sont remplacés par les mots "l'agent refuse";9° dans le texte néerlandais du paragraphe 3, alinéa 5, les mots "een van de tuchtstraffen" sont remplacés par les mots "één van de tuchtstraffen" et les mots "in overeenkomstig" sont remplacés par le mot "overeenkomstig";10° dans le paragraphe 3, alinéa 6, les mots "avis du commissaire en chef, être réintégré, par HRB-Civ, au sein d'ACOS IS" sont remplacés par les mots "avis conjoint du commissaire en chef et du chef du SGRS, être réintégré, par HRB-Civ, au sein du SGRS";11° l'article est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit: " § 4.Dans l'intérêt du service, lorsqu'une enquête de sécurité est initiée sur la base de l'article 74 du présent arrêté, concernant le commissaire en chef ou le commissaire en chef adjoint, le ministre décide, après avis du chef du SGRS et du président du conseil de direction de, selon le cas, suspendre le commissaire en chef ou le commissaire en chef adjoint, conformément aux dispositions du présent article.".

Art. 38.Dans l'article 85, alinéa 3, du même arrêté, les mots "d'ACOS IS" sont remplacés par les mots "du SGRS".

Art. 39.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER