1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 2006 portant modification de la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 42;

Vu l'arrêt n° 139.957 rendu par le Conseil d'Etat, le 31 janvier 2005, annulant l'arrêté royal du 13 décembre 1999 rendant obligatoire la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, dans la mesure où il rend obligatoire, vis-à-vis des tiers, l'article 18 de la décision précitée du 10 septembre 1999;

Considérant que l'arrêt visé n° 139.957 du Conseil d'Etat indique d'une part, que le principe du paiement d'une rémunération équitable est entré en vigueur le 8 juillet 1996; que d'autre part, il indique toutefois que l'existence de ce principe, sans que son contenu concret soit déterminé, ne suffit pas pour pouvoir accorder un effet rétroactif aux règles permettant de déterminer la portée exacte de l'obligation de payer cette rémunération équitable;

Considérant que la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins a pris le 5 mai 2006 une décision déterminant la manière de donner en pratique un effet à l'arrêt précité n° 139.957;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 5 mai 2006 reprise en annexe, portant modification de la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

Annexe Décision du 5 mai 2006 portant modification de la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins Article unique. L'article 18 de la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 139.957 du 31 janvier 2005, est remplacé comme suit : «

Art. 18.Les exploitants qui, pour l'ensemble ou une partie de la période du 8 juillet 1996 au 31 décembre 1999, ont payé la rémunération équitable, peuvent en 2007 récupérer auprès des sociétés de gestion le montant mentionné dans le tableau ci-dessous.

Tableau fixant les montants à récupérer

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour les exploitants qui sont toujours redevables d'une rémunération équitable en 2007 et qui peuvent revendiquer une récupération en vertu de l'alinéa précédent, le montant à récupérer, calculé en vertu de l'alinéa précédent, est déduit du montant qui devrait normalement être perçu en 2007. Si le montant à récupérer est supérieur au montant qui devrait normalement être perçu en 2007, le solde positif est déduit par les sociétés de gestion du montant qui devrait normalement être perçu en 2008.

Les exploitants qui ne sont pas redevables d'une rémunération équitable en 2007 et qui en vertu de l'alinéa 1er peuvent revendiquer une récupération, peuvent réclamer le montant à récupérer auprès des sociétés de gestion. Ils adressent à cet effet une demande aux sociétés de gestion en indiquant les données suivantes : - la facture pour la période concernée; - le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'entreprise; - le numéro de compte sur lequel le montant peut être versé et le titulaire du compte.

L'exploitant qui a effectué une communication publique de phonogrammes durant une partie seulement de l'une des trois périodes visées dans le tableau (8/7/1996 - 31/12/1997; 1/1/1998 - 31/12/1998; 1/1/1999 - 30/6/1999), n'a droit qu'à la récupération du montant de la rémunération équitable visée dans le tableau, afférente à la période durant laquelle il a effectué cette communication publique de phonogrammes.

Pour les exploitants mentionnés à l'alinéa précédent, la récupération de la partie de la rémunération équitable est calculée à partir du 1er jour du mois calendrier qui suit la date du commencement de la communication publique de phonogrammes et jusqu'au dernier jour du mois calendrier au cours duquel il a cessé de manière définitive et irrévocable la communication publique de phonogrammes. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er septembre 2006, rendant obligatoire la décision du 5 mai 2006 portant modification de la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN