1er MARS 2018. - Arrêté royal réglant le financement du Service de médiation pour le consommateur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XVI.11, § 2, remplacé par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 décembre 2017 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donnée le 10 janvier 2018 ;

Vu l'avis 62.866/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE I. - Contributions des entreprises

Article 1er.§ 1er. A partir du 1er janvier 2018, la contribution visée à l'article XVI.11, § 1er, 2°, du Code de droit économique est fixée à : 1° 100 euros à partir de la cinquième demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation traitée ;2° 200 euros à partir de la vingtième demande de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation traitée. Au 1er janvier de chaque année, ces montants sont adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur base de l'indice du mois de décembre. L'indice de référence est l'indice du mois de décembre 2017. § 2. Les demandes traitées à prendre en considération, visées au paragraphe 1er, sont celles que le Service de médiation pour le consommateur a clôturées avec une solution à l'amiable ou avec une recommandation à l'entreprise concernée au courant d'une année civile.

Art. 2.Le Service de médiation pour le consommateur peut adresser trimestriellement une demande de paiement aux entreprises concernées.

Les entreprises paient le montant demandé dans un délai de 30 jours après la réception de la demande.

Si l'entreprise n'exécute pas le paiement dans le délai visé à l'alinéa 2, le Service de médiation pour le consommateur est en droit de porter en compte un supplément pour compenser les frais additionnels suite au paiement tardif. Le Service de médiation pour le consommateur est également en droit de porter en compte des intérêts de retard dès l'expiration du délai de paiement visé à l'alinéa 2. CHAPITRE II. - Contributions des services de médiation

Art. 3.§ 1er. Pour l'année civile 2018, la partie des contributions des services de médiation visée à l'article XVI.11, § 1er, 3°, du même Code est fixée à : 1° 120.000 euros pour le service de médiation pour les télécommunications ; 2° 70.000 euros pour le service de médiation pour le secteur postal ; 3° 110.000 euros pour le service de médiation pour l'énergie ; 4° 80.000 euros pour le service de médiation pour les voyageurs ferroviaires ; 5° 45.000 euros pour le service de médiation des services financiers ; 6° 50.000 euros pour le service de médiation des assurances.

Ces montants couvrent aussi bien la participation dans les frais de fonctionnement du Service de médiation pour le consommateur que d'éventuelles récupérations de coûts que le Service de médiation pour le consommateur aurait payés ou avancés pour leur compte. § 2. Les montants visés au paragraphe 1er sont adaptés annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur base de l'indice du mois de décembre. L'indice de référence est l'indice du mois de décembre 2017.

Art. 4.Les services de médiation paient avant la fin de chaque trimestre un quart du montant visé à l'article 3. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et exécution

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS