1er MAI 2006. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour l'aménagement d'un chemin latéral qui supprime deux passages inférieurs et qui remplace un passage inférieur par un pertuis pour piétons et cyclistes à Kapelle-op-den-Bos

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Considérant le prix élevé pour le renouvellement des trois passages inférieurs situés aux km 29.218, km 29.684 et km 28.956 de la ligne ferroviaire 53 Malines - Termonde sur le territoire de la commune de Kapelle-op-den-Bos et qui doivent faire l'objet d'un renouvellement;

Considérant la solution alternative proposée par la SA Infrabel, qui consiste à supprimer les passages inférieurs situés au km 29.218 et au km 28.684 de la ligne ferroviaire 53 Malines-Termonde, à remplacer le passage inférieur situé au km 28.956 de la même ligne ferroviaire, par un pertuis pour piétons et cyclistes, et à construire un chemin latéral au sud de la voie ferroviaire;

Considérant que, en fonction de la situation locale, le projet précité est, d'un point de vue technique d'aménagement rural et financier, acceptable et assure une bonne accessibilité à tous les terrains;

Considérant que les travaux repris aux plans n° 30-3140-0530-028.956-012, 30-3140-0530-028.956-013 et 30-3140-0530-028.956-014 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles, indiquées aux plans n° 30-3140-0530-028.956-009, 30-3140-0530-028.956-010 et 30-3140-0530-028.956-011, situées sur le territoire de la commune de Kapelle-op-den-Bos, est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant l'accord entre la commune de Kapelle-op-den-Bos et la SNCB, concernant les modalités d'exécution des travaux, concrétisé dans une convention entre la Société nationale des Chemins de fer belges et la commune de Kapelle-op-den-Bos du 13 février 2003;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis et la position de la commune de Kapelle-op-den-Bos;

Considérant que si les passages inférieurs mentionnés ci-dessus ne sont pas supprimés à bref délai, la SA Infrabel sera dans l'obligation de les renouveler complètement pour des raisons de sécurité;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles visées est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique requiert, pour l'exécution des travaux précités, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Kapelle-op-den-Bos et indiquées aux plans n° 30-3140-0530-028.956-009, 30-3140-0530-028.956-010 et 30-3140-0530-028.956-011, annexés au présent arrêté;

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans visés ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT