1er AVRIL 2003. - Arrêté royal modificatif et complémentaire de l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 19;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment l'article 334;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 1971 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 1971, précitée;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifiée et complétée par après;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La gestion au nom et pour compte de l'Etat des biens immeubles connus sous le nom de jardin à la française, avec la partie contiguë, située autour du Musée royal de l'Afrique centrale et le Centre national pour la Recherche scientifique (hébergé dans l'ancien bâtiment dit « C.A.P.A. »), ainsi que les jardins de la Warande entourant le Palais des Colonies et la plantation en bordure du Paleizenlaan, y compris le « Gordaalvijver », le « Kanaalvijver », le « Spiegelvijver », le « Kasteelvijver » et la « St.-Hubertuskapel », y compris les voiries et l'ensemble délimité : - à l'ouest par la « Kastanjedreef », le « Paleizenlaan » et le « Tervurenlaan »; - au nord par la « Leuvensesteenweg »; - à l'est par la clôture ouest et sud du domaine de la British School et, par ailleurs, par le mur d'enceinte sud de l'ancienne institution d'horticulture de Tervuren; - au sud par le « Spaans-Huisdreef« et une partie du « Molenberglaan », étant entendu que par la présente les assiettes des avenues, chaussées et drèves précitées, ainsi que la clôture et le mur d'enceinte précité sont exclus, comme indiqué bordé au plan ci-joint et cadastré comme suit : Tervuren - 1re Division - Section C : Première page : 55b, 62d, 62e, 63 et 72d.

Tervuren - 1re Division - Section E : Première page : 1/2h (1/2g non inclus), 20, 21, 22a, 22b, 23a (le bâtiment non inclus), 23b, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 46/02 (partie des drèves), est transférée à la Régie des Bâtiments.

Art. 2.Les terrains, bâtiments et dépendances mentionnés à l'article 1er sont ajoutés à la liste de l'article 19 de la loi du 1er avril 1971.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er avril 2003 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande de biens immobiliers situés dans de parc de Warande de Tervuren.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS