31 AOUT 2023. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 130 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 16 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2018 portant nomination des membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mai 2020 ;

Vu que les mandats des membres, nommés par arrêté ministériel du 20 juillet 2018 et du 28 mai 2020, viennent à expiration le 20 septembre 2023 au soir ;

Vu que Monsieur Roland KIRSCH, juge honoraire aux tribunaux de commerce d'Arlon et de Neufchâteau, a fait savoir qu'il ne souhaitait pas poursuivre son mandat pour une nouvelle période et qu'il doit être remplacé en cette qualité ;

Vu que Monsieur Francis VANDERVEEREN, premier président émérite du tribunal du travail de Bruxelles, n'a pas fait savoir qu'il souhaitait poursuivre son mandat pour une nouvelle période ;

Vu qu'un appel a été lancé à l'ordre judiciaire auquel un candidat magistrat a réagi ;

Vu que les autres membres ont fait savoir qu'ils souhaitaient poursuivre cette tâche pour une nouvelle période et que, durant la période écoulée, ces membres ont toujours été disposés à assumer leur rôle au sein de la Commission ;

Décide :

Article 1er.Sont nommés, pour une période de 5 ans, en qualité de membre de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés : - Membres néerlandophones : 1° Monsieur Guido JACOBS, premier auditeur honoraire - chef de section au Conseil d'Etat, et Monsieur Steven VANDROMME, 1er substitut du Procureur du Roi près le parquet du Procureur du Roi d'Anvers.2° Monsieur Frank COEL et Madame Linda LUYTENS, avocats. - Membres francophones : 1° Madame Patricia JASPIS, juge honoraire au tribunal de l'application des peines de Mons.2° Monsieur Xavier KOENER, avocat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 septembre 2023.

Bruxelles, le 31 août 2023.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR