30 MAI 2002. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 octobre 1998 soumettant à licence l'exportation vers et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, Le Ministre de l'Economie, Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1998 soumettant à licence l'exportation vers et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 6 février 2002;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 22 février 2002;

Considérant que le Règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifie l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/1987 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et que le Règlement (CE) n° 2156/2001 du Conseil du 5 novembre 2001 abroge le Règlement (CE) n° 926/1998 du Conseil du 27 avril 1998 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de ne plus mettre sous licence à partir du 7 novembre 2001, l'exportation et le transit à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, en vertu du Règlement (CE) n° 2156/2001 du Conseil de 5 novembre 2001, Arrêtent :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 23 octobre 1998 soumettant à licence l'exportation vers et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 novembre 2001.

Bruxelles, le 30 mai 2002.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK