COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

30 AOUT 2012. - Arrêté ministériel déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les articles 14, 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement services d'aide à domicile, notamment les articles 39 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 déterminant le nombre d'heures rémunérées prises en considération pour la subvention;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2012;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 27 février 2012;

Vu l'avis de la Section des institutions et services de la famille du Conseil consultatif de la santé et de l'Aide aux Personnes de la Commission communautaire commune, donné le 7 juin 2012, et ratifié par le Bureau le 26 juin 2012;

Vu l'avis 51.607/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou senior, visé à l'article 41 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : C.P.A.S. Bruxelles - O.C.M.W. Brussel ............................................ . . . . . ............................. 20.500 C.P.A.S. Woluwe-Saint-Pierre - O.C.M.W Sint-Pieters-Woluwe ........ . . . . . ......................... 4.500 C.P.A.S. Etterbeek - O.C.M.W. Etterbeek ........................................................ . . . . . ............. 10.500 C.P.A.S. Ixelles - O.C.M.W. Elsene ................................................................. . . . . . ............. 24.300 C.P.A.S. Berchem-Sainte-Agathe - O.C.M.W. Sint-Agatha-Berchem ................ . . . . . .......... 9.200 Commune d'Uccle - Gemeente Ukkel ................ . . . . . ............................................................ 12.400 C.P.A.S. Auderghem - O.C.M.W. Oudergem .............. . . . . . ................................................. 5.000 C.P.A.S. Anderlecht- O.C.M.W. Anderlecht ......................... . . . . . ......................................... 15.000 C.P.A.S. Forest - O.C.M.W. Vorst ................................................... . . . . . .............................. 5.700 C.P.A.S. Uccle - O.C.M.W. Ukkel ............................................................. . . . . . ................... 7.300 C.P.A.S. Evere - O.C.M.W. Evere ...................................................................... . . . . . ........... 12.500 C.P.A.S. Jette- O.C.M.W. Jette ............................................... . . . . . ...................................... 10.000 C.P.A.S. Saint-Gilles- O.C.M.W. Sint-Gillis ................................... . . . . . .............................. 3.800 C.P.A.S. Molenbeek-Saint-Jean - O.C.M.W. Sint-Jans-Molenbeek ...... . . . . . ....................... 19.500 ASBL Service d'aide aux familles bruxelloises - VZW Dienst voor hulp aan Brusselse gezinnen . . . . . 41.900 ASBL Aides familiales et seniors de Ganshoren - VZW Gezins- en bejaardenhulp van Ganshoren . . . . . 20.200 ASBL Wolu-Social - VZW Wolu-Sociaal ................................................................. . . . . . ... 33.100

Art. 2.Le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers, visé à l'article 41 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : C.P.A.S. Ixelles - O.C.M.W. Elsene ........... . . . . . .................................................................... 2.800 C.P.A.S. Berchem-Sainte-Agathe - O.C.M.W. Sint-Agatha-Berchem ... . . . . . ........................ 1.400 C.P.A.S. Anderlecht- O.C.M.W. Anderlecht . . . . . ................................................................... 2.800 C.P.A.S. Uccle - O.C.M.W. Ukkel . . . . . ................................................................................. 1.400 C.P.A.S. Evere - O.C.M.W. Evere . . . . . .................................................................................. 1.400 ASBL Aides familiales et seniors de Ganshoren - VZW Gezins- en bejaardenhulp van Ganshoren . . . . . 2.800

Art. 3.Par heures rémunérées prises en considération pour la subvention des services d'aide à domicile, il y a lieu d'entendre : 1. les heures prestées à domicile, telles que fixées par les articles 1er et 2 du présent arrêté.Le service d'aide à domicile peut utiliser maximum 3 % du contingent, fixé à l'article 1er, pour des prestations effectuées par les aides familiaux ou séniors, en soirée de 18 h à 20 h, le samedi, le dimanche ou un jour férié; 2. les heures de formations continuées du personnel, à raison de minimum vingt heures et maximum trente heures, par aide familial, senior ou aide ménager et par année complète et au prorata du régime de travail;3. les heures de réunions d'équipe, à raison de minimum quarante-huit heures et maximum septante-deux heures, par aide familial, senior ou ménager réparties régulièrement sur l'année;4. les heures de déplacements des aides familiaux, senior ou aides ménagers, à raison de deux quart d'heures par jour, au maximum par aide.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 déterminant le nombre d'heures rémunérées prises en considération pour la subvention est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, 30 août 2012.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK