COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 18 mai 2016;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le budget, donné le ...;

Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 7/7/2016 et ratifié le 2/8/2016;

Arrêtent :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile, est modifié comme suit : « le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : Services publics

OCMW van Brussel

21.409

CPAS de Bruxelles

21.409

OCMW van Sint-Pieters-Woluwe

4.700

CPAS de Woluwe-Saint-Pierre

4.700

OCMW van Etterbeek

10.965

CPAS d'Etterbeek

10.965

OCMW van Elsene

25.377

CPAS d'Ixelles

25.377

OCMW van Sint-Agatha-Berchem

9.608

CPAS de Berchem-Sainte-Agathe

9.608

Gemeente Ukkel

12.950

Commune d'Uccle

12.950

OCMW van Oudergem

5.222

CPAS d'Auderghem

5.222

OCMW van Anderlecht

15.665

CPAS d'Anderlecht

15.665

OCMW van Vorst

16.396

CPAS de Forest

16.396

OCMW van Ukkel

7.624

CPAS d'Uccle

7.624

OCMW van Evere

13.054

CPAS d'Evere

13.054

OCMW van Jette

10.443

CPAS de Jette

10.443

OCMW van Sint-Gillis

3.968

CPAS de Saint-Gilles

3.968

OCMW van Sint-Jans-Molenbeek

20.364

CPAS de Molenbeek-St-Jean

20.364

TOTAAL UREN

177.745

TOTAL HEURES

177.745

Services privés

VZW Dienst voor hulp aan Brusselse Seniors

42.730

ASBL Service d'aide aux Seniors bruxellois

42.730

OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe

33.755

CPAS de Woluwé-St-Lambert

33.755

VZW Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren

20.600

ASBL Aides familiales et Senior de Ganshoren

20.600

TOTAAL UREN

97.085

TOTAL HEURES

97.085

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit : « Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : Services publics

OCMW van Elsene

2.800

CPAS d'Ixelles

2.800

OCMW van Sint-Agatha-Berchem

1.400

CPAS de Berchem-Sainte-Agathe

1.400

OCMW van Anderlecht

2.800

CPAS d'Anderlecht

2.800

OCMW van Ukkel

1.400

CPAS d'Uccle

1.400

OCMW van Evere

1.400

CPAS d'Evere

1.400

TOTAAL UREN

9.800

TOTAL HEURES

9.800

Services privés

VZW Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren

2.800

ASBL Aides familiales et Senior de Ganshoren

2.800

TOTAAL UREN

2.800

TOTAL HEURES

2.800

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 4.Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2016.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, C. FREMAULT P. SMET