COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

28 JANVIER 2022. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, article 14 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41, § 2, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, articles 1, § 2, et 2, § 2, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 23 novembre 2021 ;

Vu l'avis de de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier 2022 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, en charge du Budget, donné le 8 février 2022 ;

Après délibération, Arrêtent :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est abrogé ;2° au § 2, les mots "Pour l'année 2021," sont abrogés.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté ministériel, modifié en dernier lieu par le même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est abrogé ;2° au § 2, les mots "Pour l'année 2021," sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Bruxelles, le 28 janvier 2022.

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT