29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 13 du 4 novembre 2002 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 16, § 2, sixième alinéa, et l'article 29, quatrième et cinquième alinéas, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le règlement n° 13 du 4 novembre 2002 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 29 novembre 2002.

Ch. PICQUE Annexe Règlement n° 13 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le Règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives L'Office de Contrôle des Assurances, Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 16, § 2, sixième alinéa, et l'article 29, quatrième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 janvier 2002, notamment les articles 9, 10 et 11;

Vu le règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives;

Vu l'avis de la Commission des Assurances du 28 octobre 2002;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, approuvé par arrêté royal du 13 novembre 1975, notamment l'article 11, Arrête :

Article 1er.Au renvoi (4) des annexes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 1.7 du règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives, le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret : "Affaires directes accidents du travail "loi 10 avril 1971""; code-gestion : 71.

Art. 2.Au renvoi (8) de l'annexe 1.1, au renvoi (6) des annexes 1.2, 1.5, 1.6 et 1.7 et au renvoi (7) des annexes 1.3 et 1.4 du même règlement n° 12, les mots "Drachme grecque Grd" sont supprimés.

Art. 3.Dans le tableau II. B. "Ventilation des provisions et dettes techniques d'après la monnaie d'origine" de l'annexe 2 du même règlement n° 12, les mots "Drachme grecque Grd" sont supprimés.

Art. 4.Le point III. "Liste des renvois relatifs à l'état récapitulatif des valeurs représentatives des provisions et des dettes techniques" de l'annexe 2 du même règlement n° 12 est modifié comme suit : 1° Dans le renvoi (3), les mots "Il s'agit des opérations en affaires directes relatives aux branches 1 à 18 incluses, visées en annexe I du règlement général;" sont remplacés par les mots : « Il s'agit des opérations en affaires directes relatives aux branches 1 à 18 incluses, visées en annexe I du règlement général à l'exception des assurances contre les accidents du travail visées par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; - Affaires directes accidents du travail "loi 10 avril 1971", code-gestion 71.

Il s'agit des opérations directes relatives aux accidents du travail visées par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail". 2° Dans l'alinéa 2 du renvoi (20), sont insérés : - les mots "et "Accidents du travail (loi 3/7/67)"" entre les mots "I.A.R.D." et les mots "et "Opérations d'assurance directe à l'étranger", et - les mots "Affaires directes accidents du travail "loi 10 avril 1971".

Voir annexe à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances : Chapitre II, Section I. Bilan détaillé et Section II, I. Compte technique détaillé non-vie, colonne "Opérations d'assurance directe en Belgique - "Accidents du travail (loi 10/4/71)" codes : 710.3102 + 610.211.01 + 611.111.01 + 612.211.01 + 619.1101 + la partie concernée du poste du bilan 421.11;" entre les mots "bilan 421.11;" et les mots "Affaires directes Vie. ».

Art. 5.Le présent règlement sera publié au Moniteur belge en même temps que l'extrait de l'arrêté ministériel qui l'approuve.

Il entre en vigueur le 31 décembre 2002.

Bruxelles, le 4 novembre 2002.

Le Président, Willy P. Lenaerts.