publié le 21 juin 2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022202653
- pub.
- 21/06/2022
- prom.
- 26/11/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 20;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 septembre 2021;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.17 du programme 11, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.02 du programme 02, 31.03 et 33.12 du programme 03, 31.06 du programme 04 et 12.01 du programme 12 et des crédits de liquidation à l'article de base 33.23 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier le manque de crédits sr ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.544 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.596 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.08.02
90
109
- 34
- 46
56
63
DO 15 31.02.02
0
0
+ 20
+ 20
20
20
DO 15 33.10.02
530
530
- 20
- 20
510
510
DO 15 31.03.03
104
104
+ 175
+ 75
279
179
DO 15 33.12.03
6.048
6.048
+ 675
+ 500
6.723
6.548
DO 15 33.23.03
11.739
9.102
-
+ 617
11.739
9.719
DO 15 41.07.03
4.483
4.210
- 1.164
-
3.319
4.210
DO 15 31.06.04
680
300
+ 340
+ 340
1.020
640
DO 15 45.01.04
1.910
1.910
- 276
- 1.480
1.634
430
DO 15 12.17.11
405
405
+ 20
-
425
405
DO 15 12.01.12
100
88
+ 314
+ 44
414
132
DO 15 12.01.14
152
152
- 50
- 50
102
102
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 novembre 2021.
W. BORSUS J.-L. CRUCKE