publié le 06 décembre 2021
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 novembre 2021, Monsieur Frederic Eggermont, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer à partir du 8 septembre 2021 le mandat de président suppléant de la Co
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021034128
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- 06/12/2021
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 novembre 2021, Monsieur Frederic Eggermont, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer à partir du 8 septembre 2021 le mandat de président suppléant de la Commission de recours en matière disciplinaire.