25 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau de procéder à une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021 et déterminant le calendrier et autres éléments procéduraux conformément à l'article 7undecies, § 18, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 18, alinéa 3, 2°, inséré par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 04/03/2022 numac 2022040420 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021 fermer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mars 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectué conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 25 mars 2022 qui tient compte des éléments suivants ;

Considérant l'arrêté ministériel du 30 avril 2021 portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, les paramètres nécessaires à l'organisation de la mise aux enchères précitée, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Considérant que le volume requis conformément à l'arrêté ministériel du 30 avril 2021 précité a été déterminé afin d'assurer le niveau de sécurité d'approvisionnement requis conformément à l'article 7undecies, § 7, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Considérant le rapport de mise aux enchères CRM du gestionnaire du réseau du 31 octobre 2021 relatif aux résultats de l'enchère Y-4 pour la période de fourniture de capacité 2025-2026, visé à l'article 7undecies, § 10, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Considérant le rapport du gestionnaire du réseau, reçu le 16 mars 2022, sur la preuve apportée par le fournisseur de capacité pour chaque capacité dont l'offre a été sélectionnée lors de la mise aux enchères organisée en 2021, qu'il s'est vu octroyer en dernière instance administrative le(s) permis requis en vertu de la réglementation régionale pour sa construction et son exploitation ;

Considérant l'arrêté ministériel du 25 mars 2022 portant instruction au gestionnaire du réseau de résilier sans délai un contrat de capacité conclu suite à la mise aux enchères organisée en 2021, conformément à l'article 7undecies, § 18, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Considérant que dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2022 précité, il a été motivé entre autres que, s'agissant spécifiquement des nouvelles centrales thermiques, il est constaté qu'une période de trois ans et demi après l'obtention des permis est nécessaire pour les développer, les construire et les mettre en service et que cette durée est entre autres confirmée sur la base des informations soumises par des détenteurs de capacité dans le cadre de la mise aux enchères organisée en 2021 ;

Considérant qu'un des principaux équipementiers estime également, d'expérience, à une période de trois ans et demi le temps nécessaire pour construire une centrale thermique ;

Considérant que si le détenteur d'une telle capacité, sélectionnée lors d'une mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité, n'est, faute de s'être vu octroyer les permis nécessaires, pas en mesure de commencer la construction de celle-ci au plus tard trois ans et demi avant le début de la période de fourniture concernée, le risque que cette capacité soit indisponible au début de cette période s'avère donc particulièrement élevé ;

Considérant que les capacités visées par l'arrêté ministériel du 25 mars 2022 précité, sont d'un volume important, à savoir 796,25 MW au total ;

Considérant qu'un volume total de 4.447,7 MW, après application des facteurs de réduction, a été sélectionné lors de l'enchère organisée en 2021, ce qui, avec le volume réservé pour et reporté à l'enchère un an avant la période de fourniture de capacité, est nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement ;

Considérant que dans l'exposé des motifs de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 04/03/2022 numac 2022040420 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021 fermer modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021, il a été démontré pourquoi le volume réservé pour l'enchère un an avant la période de fourniture de capacité est déjà considéré comme substantiel et qu'il apparaît donc que, pour la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, un transfert à l'enchère un an avant la période de fourniture de capacité n'est pas adapté pour absorber un volume substantiel qui a été sélectionné à l'enchère quatre ans avant l'année de livraison de capacité ;

Considérant que les capacités visées par l'arrêté ministériel du 25 mars 2022 précité d'un volume de 796,25 MW au total, représentent 17,9 % du volume total sélectionné dans l'enchère organisée en 2021 et représentent 54,3 % par rapport au volume de 1.467 MW déjà réservé pour l'enchère un an avant la période de livraison de la capacité ;

Considérant que, compte tenu de la taille, le volume de ces capacités ne peuvent raisonnablement être transféré à l'enchère un an avant la période de livraison de la capacité ;

Considérant que, compte tenu de ce volume important, d'autres mesures appropriées font également défaut, comme le précise l'exposé des motifs de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 04/03/2022 numac 2022040420 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021 fermer précitée ;

Considérant dès lors que, l'absence de 796,25 MW menace sérieusement la sécurité d'approvisionnement de la zone de contrôle belge pour la période de fourniture concernée ;

Considérant que dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2022 précité il a donc été donné instruction au gestionnaire du réseau de résilier sans délai le contrat de capacité concerné conclu à la suite de l'enchère organisée en 2021 ;

Considérant que ces circonstances et l'arrêté ministériel du 25 mars 2022 précité rendent nécessaire qu'une instruction soit donnée au gestionnaire du réseau de procéder à une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021 et que le calendrier et autres éléments procéduraux soient déterminés conformément à l'article 7undecies, § 18, alinéa 3, 2°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Considérant que l'adjudication complémentaire doit être réalisée dans les meilleurs délais afin de garantir la sécurité d'approvisionnement et que par conséquent le délai de réalisation de la ou des capacités sélectionnées doit être maximisé afin qu'elles puissent être disponibles à partir du 1er novembre 2025, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommée « la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer », sont applicables au présent arrêté. § 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° arrêté ministériel du 30 avril 2021 : arrêté ministériel du 30 avril 2021 portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, les paramètres nécessaires à l'organisation de la mise aux enchères précitée, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;2° mise aux enchères 2021 : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025 conformément à l'arrêté ministériel du 30 avril 2021 ;3° règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité : les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité approuvées par l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;4° jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des samedis, des dimanches et jours fériés légaux.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Art. 3.Pour la mise aux enchères 2021, le gestionnaire du réseau procède à une adjudication complémentaire en vue d'atteindre le volume de capacité requis conformément à l'arrêté ministériel du 30 avril 2021.

Art. 4.Au plus tard le jour ouvrable suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le gestionnaire du réseau envoie à chacun des détenteurs de capacité éligibles à participer à l'adjudication complémentaire la demande de démontrer qu'il répond aux conditions de l'article 7undecies, § 18, alinéa 7, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer.

Au plus tard quatre jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les détenteurs de capacité qui participent à l'adjudication complémentaire communiquent les informations et la garantie sollicitées. A défaut, ces détenteurs de capacité sont présumés ne pas souhaiter y participer.

Au plus tard deux jours ouvrables suivant l'expiration du délai visé à l'alinéa 2, le gestionnaire du réseau clôture l'adjudication complémentaire et communique les résultats globaux de la mise aux enchères 2021 à la commission.

Au plus tard six jours ouvrables suivant la communication des résultats visés à l'alinéa 3, la commission valide les résultats globaux de la mise aux enchères ou, en application des pouvoirs de contrôle dont elle dispose en vertu de l'article 7undecies, § 13, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, annule l'adjudication complémentaire.

En cas d'annulation de l'adjudication complémentaire par la commission, le gestionnaire du réseau organise une nouvelle adjudication complémentaire et communique les résultats globaux de la mise aux enchères 2021 à la commission dans les trois jours ouvrables de la notification de la décision de la commission. Au plus tard six jours ouvrables suivant la communication des résultats de la mise aux enchères 2021, la commission valide les résultats globaux de la mise aux enchères.

Au plus tard deux jours ouvrables suivant la notification de la décision de la commission validant les résultats globaux de la mise aux enchères, le gestionnaire du réseau en notifie les résultats aux participants et au ministre, et les publie sur son site internet, dans le respect de la confidentialité des informations commercialement sensibles.

Art. 5.Dans le cadre de l'adjudication complémentaire: 1° la communication entre le gestionnaire du réseau et les détenteurs de capacité éligibles à participer à l'adjudication complémentaire se fait via l'interface IT CRM telle que visée dans les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité ou par courrier électronique avec accusé de réception ;2° la communication entre le gestionnaire du réseau et la commission se fait par courrier électronique avec accusé de réception.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 mars 2022.

Bruxelles, le 25 mars 2022.

T. VAN DER STRAETEN