25 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

La Ministre de la fonction publique, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, article 16, § 2, alinéa 1er, 2°, remplacé par l'arrêté royal 15 mars 2010;

Vu la demande du Ministre de la Santé publique du 7 avril 2011;

Considérant que deux procédures de sélection génériques pour collaborateur de projet ont déjà eu lieu, sans que la fonction ait pu être attribuée;

Considérant qu'il n'existe pas de grade académique de gestion de crises, mais seulement des cours complémentaires, par exemple en management des catastrophes internationales;

Considérant que la fonction revêt un fort aspect opérationnel et technique, que rencontrent mieux des profils comme ceux de pompier ou d'infirmier;

Vu le protocole n° 657 du 20 juillet 2011 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, Arrête :

Article 1er.Une dérogation à la condition de diplôme est accordée pour le recrutement d'agents de niveau A, classe A1, dont la description de fonction correspond à celle d'un « Attaché gestion projets » dans le cadre des plans d'urgence et de la gestion de crise au sein de B-Fast, au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 juillet 2011.

Mme I. VERVOTTE