publié le 19 août 2011
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 25 juillet 2011, l'autorisation d'organiser un service intern Par arrêté ministériel du 25 juillet 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gar(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 25 juillet 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à D.R.G. SARL, dont le siège social est établi Gruuss Strooss 15, 9991 Weiswampach, grand-duché de Luxembourg.
Par arrêté ministériel du 25 juillet 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à l'ASBL SOLIDARITE MUTUALISTE CHRETIENNE (Cliniques universitaires UCL Mont-Godinne) dont le siège social est sis chaussée de Haecht 579, à 1031 Bruxelles, et dont le siège d'exploitation est sis avenue Gaston Therasse 1, à 5530 Yvoir.
Par arrêté ministériel du 25 juillet 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la SC SCRL Centre hospitalier régional de Huy en abrégé « C.H.R. de Huy » dont le siège social est sis rue des Trois Ponts 2, à 4500 Huy.