AUTORITE FLAMANDE

Emploi et Economie sociale

24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu la Loi du 1er juillet 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1963 pub. 24/07/2009 numac 2009000482 source service public federal interieur Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale, Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes ;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers ;

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité ;

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs ;

Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 ;

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations ;

Vu le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle ;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui ont terminé avec succès un cycle complet de cours ressortissant à un enseignement à horaire réduit, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle ;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1973 accordant une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale ;

Vu l'arrêté royal du 2 juillet 1974 accordant une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale ;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands, notamment l'article 17, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage ;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services ;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015 relatif aux cartes professionnelles et à la composition du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers, notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2014 déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juillet 2015 ;

Considérant qu'il est opportun, en vue d'une exécution efficace de la politique, de déléguer certaines compétences en matière de politique économique de migration, de placement privé, de congé-éducation payé, de titre-services, du Fonds de l'expérience professionnelle, du bonus de démarrage et de stage, de politique de carrière et de diversité et de promotion sociale au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° service d'inspection : la Division de la Surveillance et du Maintien du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ;2° fonctionnaire dirigeant : la personne à la tête du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ;3° VDAB : le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle). CHAPITRE 2. - Migration de main-d'oeuvre

Art. 2.§ 1er. Délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant pour effectuer en conformité avec les dispositions de la réglementation en matière d'emploi de main-d'oeuvre étrangère les actes suivants : 1° délivrer des permis de travail et des cartes de travail en vue de l'emploi de travailleurs étrangers ou les refuser, tant en ce qui concerne les premières demandes que les demandes de renouvellement ;2° retirer les permis de travail ou cartes de travail octroyés ;3° déroger, à l'occasion de demandes de renouvellement, aux articles 8 et 10 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, dans des cas individuels dignes d'intérêt, en application de l'article 38, § 2, de l'arrêté royal précité ;4° déclarer nuls les recours ne répondant pas aux formalités définies dans l'article 10 de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Par réglementation en matière d'emploi de main-d'oeuvre étrangère, il convient d'entendre le règlement établi par : 1° la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers ;2° l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers. § 2. Délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant pour effectuer en conformité avec les dispositions de la réglementation spécifique en matière de la procédure de régularisation les actes suivants : 1° délivrer des permis de travail et des cartes de travail B conformément à l'article 38, § 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers s'il s'avère que, conformément à la procédure prévue, les avis du département, du VDAB et du service d'inspection ne comportent pas d'éléments de dossier négatifs, notamment relatifs à l'employeur, à l'employé ou à l'emploi ;2° refuser des permis de travail et des cartes de travail B s'il s'avère que, conformément à la procédure prévue, les avis du département, du VDAB et du service d'inspection comprennent au moins un élément de dossier négatif, notamment relatif à l'employeur, à l'employé ou à l'emploi. Par réglementation spécifique en matière de la procédure de régularisation, il convient d'entendre le règlement établi par : 1° la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers et l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers ;2° l'arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers.

Art. 3.Délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant pour effectuer en conformité avec les dispositions de la réglementation en matière d'activités professionnelles indépendantes les actes suivants : 1° mettre à disposition les formulaires de demande d'obtention, de renouvellement, de prorogation, de modification et de remplacement de la carte professionnelle ;2° déclarer irrecevables les demandes d'obtention d'une carte professionnelle et les recours contre le refus de la carte professionnelle ;3° délivrer ou refuser aux étrangers des cartes professionnelles pour l'exercice d'une activité indépendante, tant pour les premières demandes que les demandes de renouvellement ;4° faire passer le détenteur d'une carte professionnelle devant le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers. Par réglementation en matière d'activités indépendantes, il convient d'entendre le règlement établi par : 1° la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes ;2° l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ;3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015 relatif aux cartes professionnelles et à la composition du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers. CHAPITRE 3. - Placement privé

Art. 4.Délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant pour octroyer, renouveler, retirer, remplacer ou convertir des agréments en conformité avec les dispositions de la réglementation en matière de placement privé.

Par réglementation en matière de placement privé, il convient d'entendre le règlement établi par : 1° le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé ;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé. CHAPITRE 4. - Titres-services

Art. 5.§ 1er. Délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant pour effectuer en conformité avec le chapitre IIbis de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 les actes suivants : 1° octroyer ou refuser un agrément à une entreprise pour fournir des travaux ou services de proximité concernant des activités créatrices d'emplois, avec ou sans caractère commercial, répondant à des besoins individuels, personnels ou familiaux qui se manifestent dans le cadre de la vie quotidienne et ayant trait à l'aide à domicile de nature ménagère ;2° étendre l'agrément d'une entreprise pour fournir des travaux ou services de proximité concernant des activités créatrices d'emplois, avec ou sans caractère commercial, répondant à des besoins individuels, personnels ou familiaux qui se manifestent dans le cadre de la vie quotidienne et ayant trait à l'aide à domicile de nature ménagère ;3° retirer, avec effet immédiat ou différé, l'agrément d'une entreprise pour fournir des travaux ou services de proximité concernant des activités créatrices d'emplois, avec ou sans caractère commercial, répondant à des besoins individuels, personnels ou familiaux qui se manifestent dans le cadre de la vie quotidienne et ayant trait à l'aide à domicile de nature ménagère ;4° suspendre le retrait avec effet différé de l'agrément d'une entreprise pour fournir des travaux ou services de proximité concernant des activités créatrices d'emplois, avec ou sans caractère commercial, répondant à des besoins individuels, personnels ou familiaux qui se manifestent dans le cadre de la vie quotidienne et ayant trait à l'aide à domicile de nature ménagère. § 2. Délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant pour effectuer en conformité avec l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services les actes suivants : 1° approuver ou refuser une formation demandée par une entreprise agréée ;2° approuver ou refuser une formation demandée par un dispensateur de formation ;3° approuver ou refuser entièrement ou en partie la demande de remboursement des frais de formation. CHAPITRE 5. - Fonds de l'expérience professionnelle

Art. 6.Délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant pour effectuer en conformité avec les dispositions de la réglementation en matière du Fonds de l'expérience professionnelle les actes suivants : 1° accorder une allocation visant à soutenir des actions promouvant les possibilités d'emploi des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés ou l'organisation du travail des travailleurs âgés ;2° refuser une allocation visant à soutenir des actions promouvant les possibilités d'emploi des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés ou l'organisation du travail des travailleurs âgés ;3° donner l'ordre de paiement de l'allocation visant à soutenir des actions promouvant les possibilités d'emploi des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés ou l'organisation du travail des travailleurs âgés. Par réglementation en matière du Fonds de l'expérience professionnelle, il convient d'entendre le règlement établi par : 1° la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs ;2° l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle. CHAPITRE 6. - Bonus de démarrage et de stage

Art. 7.Délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant pour effectuer en conformité avec la réglementation en matière du bonus de démarrage et de stage les actes suivants : 1° approuver ou refuser des demandes de bonus de démarrage et de stage ;2° donner l'ordre de paiement des demandes approuvées. Par réglementation en matière du bonus de démarrage et de stage, il convient d'entendre le règlement établi par : 1° la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations ;2° l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage. CHAPITRE 7. - Politique de carrière et de diversité

Art. 8.Délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant pour effectuer les actes suivants en matière de la politique de carrière et de diversité, fixée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2013 fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions à l'appui et en exécution de la politique de carrière et de diversité : 1° approuver les plans, visés à l'article 1er, 13° de l'arrêté précité, pour autant que tous les avis recueillis conformément à l'arrêté soient positifs ;2° signifier aux intéressés les décisions concernant les plans, visés au 1° ;3° prendre les décisions concernant le subventionnement des plans approuvés, visés au 1° ;4° signifier au bénéficiaire les décisions concernant le subventionnement des plans approuvés, visés au 1°, et donner l'ordre d'engager et de payer la subvention ;5° approuver les projets, visés à l'article 17, § 4, 6° de l'arrêté précité, signifier la décision et donner l'ordre d'engager et de payer la subvention ;6° selon le cas, recouvrer, réduire ou ne pas payer les subventions prévues, s'il est constaté suite au contrôle visé à l'article 19 de l'arrêté précité, que le bénéficiaire ne respecte pas les dispositions de l'arrêté ou de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles générales de subventionnement, ou qu'il empêche le contrôle précité. CHAPITRE 8. - Promotion sociale

Art. 9.Délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant pour effectuer en conformité avec la réglementation en matière de promotion sociale les actes suivants : 1° approuver ou refuser des demandes de programme ;2° payer les indemnités pour les programmes de cours approuvés. Par réglementation en matière de promotion sociale, il convient d'entendre le règlement établi par : 1° la loi du 1er juillet 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1963 pub. 24/07/2009 numac 2009000482 source service public federal interieur Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale ;2° l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle ;3° l'arrêté royal du 27 juillet 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui ont terminé avec succès un cycle complet de cours ressortissant à un enseignement à horaire réduit, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle ;4° l'arrêté royal du 28 décembre 1973 accordant une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale ;5° l'arrêté royal du 2 juillet 1974 accordant une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale. CHAPITRE 9. - Remplacement et sous-délégation

Art. 10.La délégation donnée par le présent arrêté est également donnée au fonctionnaire chargé du remplacement de la fonction de fonctionnaire dirigeant ou le remplaçant en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.

Le fonctionnaire dirigeant peut sous-déléguer les matières, visées au présent arrêté, aux membres du personnel du département relevant de son autorité hiérarchique.

Cette sous-délégation est fixée dans un arrêté dont une copie est transmise au Ministre chargé de la politique de l'emploi.

Art. 11.Au moins tous les trois mois, il est fait rapport au Ministre de l'utilisation des délégations accordées conformément à ses directives. CHAPITRE 1 0. - Dispositions finales

Art. 12.L'arrêté ministériel du 23 mai 2014 déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 3, qui produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 24 septembre 2015.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS