24 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant désignation des membres effectifs et suppléants du comité d'accompagnement instauré par l'Accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel en Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre de la Justice, Vu la Constitution, les articles 128, § 1er et 135;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 5, § 1er, I, 1° et 11, 2° et 7°, modifié par la loi du 8 août 1988, et l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 63 modifié par la loi du 5 mai 1993;

Vu le décret II du 22 juillet 1993, attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 6°;

Vu la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, modifiée par les lois des 20 juillet 1990, 13 avril 1995, 10 février 1998, 7 mai 1999, 28 novembre 2000, 25 février 2003, 27 décembre 2006, 21 avril 2007 et 26 avril 2007, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, modifiée par les lois des 17 juillet 1990, 29 avril 2001 et 27 décembre 2006;

Vu la loi du 12 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/2000 pub. 26/07/2000 numac 2000009615 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, du 13 avril 1999;

Vu l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, du 13 avril 1999, l'article 12, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 12 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 13 avril 1999, nous désignons les personnes suivantes comme membres effectifs et suppléants du comité d'accompagnement susmentionné : 1° Effectif : M.Pierre REYNAERT - Directeur régional à la DG des maisons de justice.

Suppléant : Mme Marie CESAR - Attachée. 2° Effectif : Mme Anne WARRANT - Attaché à la maison de justice de Bruxelles. Suppléant : M. André FAUVILLE - Attaché à la maison de justice de Bruxelles. 3° Effective : Mme Charlotte VANNESTE - Chef de département à l'INCC. Suppléante : Mme Alexia JONCKHEERE - Assistante de recherche au département de criminologie de l'INCC. 4° Effectif : M.Lucien NOUWYNCK - Avocat général près la cour d'appel de Bruxelles.

Suppléant : M. Pierre RANS - Avocat général près la cour d'appel de Bruxelles. 5° Effective : Mme Christine DUBOIS - Conseiller-Psychologue, SPS, DG EPI. Suppléant : M. Xavier ROGEZ - Attaché-psychologue, SPS de la prison de Forest. 6° Effectif : M.Werner VANHOUT - Conseiller, SPS, DG EPI. Suppléant : Mme Isabelle STORME - Conseiller-Psychologue, SPS, DG EPI.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juin 2009.

S. DE CLERCK