23 MAI 2022. - Arrêté ministériel concernant le payement d' une subvention à Rendac bv en tant que contribution aux coûts de collecte et de transformation des cadavres d'animaux d'élevage pour 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur: - le décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée, modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2019; - le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets, notamment l'article 33; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12; - l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions modifié par la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer ; - la décision du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiée en dernier lieu par la décision du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - La Commission Financement des Cadavres a émis son avis le 1 décembre 2021; - l'Inspection de Finance a émis son avis le 5 mai 2022.

LE MINISTRE FLAMANDE DE l'ECONOMIE, De l'INNOVATION, DU TRAVAIL, DE l'ECONOMIE SOCIALE ET DE l'AGRICULTURE, LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETENT:

Article 1er.Rendac bv, Fabriekstraat 2 à 9470 Denderleeuw, recevra une subvention de 7 443 834 euros (sept millions quatre cent quarante-trois mille huit cent trente-quatre euros), en tant que contribution aux coûts de collecte et de transformation des cadavres d'animaux d'élevage en Région flamande, pour les contributeurs tels que définis dans Arrêté ministériel de 23 mai 2022 définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2022. Le paiement de la subvention sera facturé à l'article budgétaire KB0-1KDB2BK-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Art. 2.La subvention sera versée sur le compte 293-0041942-93 de Rendac bv le 30 juin 2022.

Art. 3.La subvention est basée sur une estimation des coûts de collecte et de transformation des cadavres mentionnés pour la période 2021, avec un règlement pour 2020.

Un audit de l'exercice 2022 montrera quel a été le coût réel de la collecte et de la transformation des cadavres en 2022 (principe du coût total).

Les coûts qui ne sont pas couverts par le revenu des éleveurs soumis à la contribution pour 2022 et la subvention de la Région flamande, seront répercutés sur les coûts pour les éleveurs soumis à la contribution pour 2024. Si un montant trop élevé a été payé, les excédents seront également inclus dans le calcul du financement pour 2024.

Art. 4.On entend par équidés: les animaux, domestiques ou sauvages, de la famille des chevaux, y compris les zèbres, les ânes et leurs races croisées.

Art. 5.Une distinction est faite chez les équidés entre un animal d'élevage et un animal de compagnie.

Les équidés ayant un statut sanitaire « maintenu pour la chaîne alimentaire » dans la banque de données centrale, conformément à la législation de l'arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale du 16 février 2016, sont considérés comme des animaux d'élevage, ci-après dénommés chevaux d'élevage.

Les équidés suivants sont considérés comme des animaux de compagnie: 1 ° les équidés au statut sanitaire « exclus de la chaîne alimentaire » dans la banque de données centrale, conformément à la législation de l'arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale du 16 février 2016, ci-après dénommée chevaux de compagnie; 2 ° les équidés au statut sanitaire inconnu dans la banque de données centrale, conformément à la législation de l'arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale du 16 février 2016, ci-après dénommé chevaux de compagnie.

Art. 6.Le prix maximum pour la collecte d'un cheval d'élevage mort via la collecte régulière des animaux d'élevage avec le camion-grue ne peut excéder 140,50 euros (hors T.V.A.).

Rendac envoie chaque mois un extrait du registre des équidés collectés à l'OVAM. L'OVAM vérifie les codes transpondeurs des équidés dans ce registre dans la banque de données centrale de la Confédération belge du cheval (www.horseID.be) et sélectionne les chevaux d'élevage. L'OVAM envoie la liste des chevaux d'élevage confirmés à Rendac.

Rendac verse aux déclarants responsables de ces chevaux d'élevage un montant d'aide de 40,5 euros (hors T.V.A.). Rendac récupérera ce montant au travers de la subvention à l'article budgétaire KB0-1KDB2BK-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Si aucun code transpondeur ou un code transpondeur incorrect n'a été fourni, le déclarant du cheval peut toujours le transmettre à Rendac, accompagné d'une copie du passeport du cheval, dans un délai maximum de 3 mois après la collecte du cheval, pour récupérer le montant d'aide.

La collection des équidés morts dans les refuges pour chevaux, agrées par la loi sur le bien-être animal du 14 août 1986, est gratuit.

Rendac récupérera le montant des coûts pour la collecte de ces animaux au travers de la subvention à l'article budgétaire KB0-1KDB2BK-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Art. 7.Aucune compensation n'est prévue pour les coûts de collecte et transformation des chevaux de compagnie.

Art. 8.La Cour des comptes peut vérifier les pièces justificatives sur place.

Art. 9.D'autres modalités concernant la distinction entre contributeurs et non-contributeurs sont énoncées en annexe au présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2022, et est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

Bruxelles, 23 mai 2022.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS

Annexe 1: modalités concernant la distinction entre contributeurs et non-contributeurs Le tableau en bas fait une distinction entre deux catégories: - Les non-contributeurs, pour lesquels les coûts de collecte et de transformation des cadavres d'animaux d'élevage sont entièrement payés par le fonds MINA; - Les contributeurs, pour lesquels on a fixé des prix d'abonnement (financement partiel ou entier par le producteur), ou qui peuvent choisir pour un paiement d'un montant fixe par collecte (compensation de performance).

Non-contributeur

Contributeur (par abonnement ou compensation de performance)

Personnes privées avec - ovins et caprins - porcs - bovins/veaux d'engrais - ratites - cervidés Les centres d'accueil agrées pour animaux sauvages Dierengezondheidszorg Vlaanderen vzw (animaux d'élevage) Centres de Nature Services municipaux Refuges agrées pour équidés

Toutes les entreprises qui doivent déclarer chez le Mestbank les animaux suivants: - ovins et caprins - porcs - bovins/veaux d'engrais - volailles - solipèdes - lapins - couvoirs Equidés (sauf les refuges pour équidés)

Aucune compensation n'est prévue pour les coûts de collecte et transformation des animaux morts ailleurs. Les coûts entiers sont pour le titulaire de l'animal.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel concernant le payement d' une subvention à Rendac bv en tant que contribution aux coûts de collecte et de transformation des cadavres d'animaux d'élevage pour 2022.

Bruxelles, le 23 mai 2022.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS